Bail commercial (droit luxembourgeois)
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Au Luxembourg, le projet de loi no 6864 portant réforme du régime du bail commercial, a été adopté par la Chambre des députés le 17 janvier 2018. Il s’agit d’une réforme complète du régime juridique des baux commerciaux[1].
Index rerum ou Terminologie alphabétique[modifier | modifier le code]
Pas-de-porte[modifier | modifier le code]
La pratique du pas-de-porte est interdite : « tout supplément de loyer payé au bailleur ou à l’intermédiaire en raison de la conclusion du contrat » sera nul de plein droit.
Indemnité d’éviction[modifier | modifier le code]
Le versement de l’indemnité d’éviction devient de droit après neuf ans[2]. Le montant de l’indemnité d’éviction pourra être librement déterminé par les parties.
À défaut de clause dans le contrat de bail permettant de déterminer ledit montant, les parties pourront saisir le juge de paix qui en fixera le montant et les modalités.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Réforme du bail commercial: « Les nouvelles dispositions en 10 points »: Chambre de Commerce », sur www.cc.lu (consulté le ).
- « Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. - Legilux », sur legilux.public.lu, (consulté le ).
