Appel (droit)

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En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques.

En droit canadien

Droit pénal

En droit pénal canadien, les procédures d'appel concernant les actes criminels sont prévues aux articles 673 et suivants du Code criminel[1].

Droit civil québécois

En droit civil québécois, les règles concernant l'appel sont aux articles 30 à 32 et 367 et suivants du Code de procédure civile du Québec[2].

En droit français

En droit suisse

En droit suisse, l'appel est la voie de droit principale pour remettre en cause une décision de première instance au niveau cantonal. L'appel permet au tribunal de deuxième instance de prendre connaissance de l'affaire en pleine cognition, c'est-à-dire qu'il peut reprendre les faits et le droit (la voie de droit est dite « parfaite »).

Étant la voie de droit générale, il s'applique s'il n'y pas de disposition l'excluant (en LP par exemple) et si ses conditions sont remplies : la décision appelée doit être finale ou incidente, et si l'affaire est de nature patrimoniale, la valeur litigieuse doit être d'au moins 10 000 francs.

L'appel implique un effet suspensif automatique, ainsi que dévolutif. Son effet est également réformatoire, la deuxième instance prenant une nouvelle décision qui remplace la première.

Il est depuis l’introduction du code de procédure civile (CPC) réglé au niveau fédéral. Si l'appel n'est pas ouvert, le recours l'est alors de façon subsidiaire.

Voir aussi

Notes et références

  1. Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 673 <http://canlii.ca/t/6c621#art673> consulté le 2020-02-28
  2. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 30 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art30> consulté le 2020-02-28