Loi sur l'Australie de 1986

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Loi sur l'Australie de 1986

Présentation
Titre Royaume-Uni : An Act to give effect to a request by the Parliament and Government of the Commonwealth of Australia
Australie : An Act to bring constitutional arrangements affecting the Commonwealth and the States into conformity with the status of the Commonwealth of Australia as a sovereign, independent and federal nation
Pays Drapeau de l'Australie Australie et Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 1986

Lire en ligne

(en) Lire sur le site des lois britanniques

modifier Consultez la documentation du modèle

La Loi sur l'Australie de 1986 (en anglais Australia Act 1986) est une loi adoptée en 1986 simultanément par les parlements australien et britannique, qui abolit les derniers liens juridiques entre les deux pays.

Compléments

Liens externes

v · m
Normes
(Constitution de l'Australie)
Domaines
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