Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
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| Titre | Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Législature | XIIIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon (2) |
| Promulgation | 15 avril 2009 |
Lire en ligne
La loi organique du relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été mis en discussion à l'Assemblée nationale en [1].
Il s'agit de la loi organique précisant les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution modifiés par la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
L'article 13 du projet de loi, sur le "crédit-temps" et le droit d'amendement, a concentré l'essentiel des désaccords[2].
