Assistance éducative

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L'assistance éducative peut recouvrir deux types de mesures réglementaires en France :

Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles ont uniquement pour but de protéger le mineur[1].

Notes et références

  1. ↑ « Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ? », sur service-public.fr


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