Année lombarde

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L'année lombarde (ou la clause du même nom) est une pratique qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur la base d'une période de 360 jours (au lieu d'une année civile).

Cette pratique, apparue au Moyen Âge et attribuée aux banquiers lombards[réf. souhaitée], simplifie les calculs des intérêts d'un prêt. En effet, le chiffre 360 est divisible entre autres par 12, 6, 4 et 2, ce qui permet de calculer plus aisément les intérêts dus pour des périodes inférieures à une année.


Jurisprudence en France

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En France, la Cour de cassation sanctionne cette pratique dans les prêts consentis à des consommateurs ou à des non-professionnels en substituant l'intérêt légal (voir taux de l'intérêt légal en France) au taux conventionnel :

Cass comm 17 janvier 2006 numéro 04-11100 nullité de la clause lombarde non écrite dans la convention

Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 17 juin 2015, n° de pourvoi : 14-14326, publié au bulletin

v · m
Fondamentaux
Formation du contrat
Conditions de validités
Types de contrats
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