Abus de faiblesse en droit français
Cet article concerne le délit. Pour le film de Catherine Breillat, voir Abus de faiblesse (film).
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Un abus de faiblesse consiste à exploiter l'état d'ignorance ou de vulnérabilité psychique ou psychologique d'une personne pour l'amener à prendre des engagements dont elle est incapable de voir l'importance. Cet abus peut être puni comme délit pénal aggravé lorsqu'il s'agit d'une secte.
En France
Définition
Cette pratique commerciale consiste à faire souscrire un contrat à un consommateur en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne. Cet abus est sanctionnable par la loi via le délit d'abus de faiblesse. Les personnes touchées sont essentiellement âgées, malades ou qui ne comprennent pas la langue d'un pays[1].
Les circonstances
Pour dire qu'il y a eu abus de faiblesse, il faut que la personne ait eu une visite à domicile, à la suite d'un appel téléphonique, de réunion ou d'excursion organisé par l'auteur de l'abus, si un contrat a été signé dans un lieu qui n'est pas commercial et si le contrat a été fait dans l'urgence c'est-à-dire sans avoir eu le temps de demander conseil à une personne[2].
La loi
- L'article L122-8 du code de la consommation : Si une personne abuse d'une autre, elle peut risquer jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et être condamnée à verser jusqu'à 9 000 € d'amende (la personne peut n'être condamnée qu'à une seule des deux peines)[3].
- L'article 223-15-2 du code pénal présente l'abus de faiblesse ou d'ignorance comme le fait de profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. La peine maximale est de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. De plus l'article ajoute que pour les sectes, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende[4].
Les personnes condamnées peuvent être interdites d'exercice dans la fonction publique ou sociale. Elles ne peuvent plus exercer dans les professions commerciales ou industrielles, ni diriger une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale selon l'article 131-27 du code pénal[5].
Notes et références
Sources
Sites
- Article 131-27 du code pénal
- Article L122-8 du Code de la consommation
- Ministère de l'économie et des finances
- Les victimes
Livres
- Lexique des termes juridiques 2013
