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Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

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La loi n° 96-603 du relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi française du qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire.

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