Loi du 17 avril 1919
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La loi du , officiellement loi sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre[1], dite « Charte des sinistrés », a été votée à l'issue de la Première Guerre mondiale, du fait de l'ampleur des dévastations qu'elle a causées. Elle a pour objectif de fixer un cadre juridique permettant de réaliser des réparations ou d'allouer des indemnisations.
Références[modifier | modifier le code]
- « Partie officielle : lois », Journal officiel de la République française, no 107, , p. 4050 (lire en ligne)
