Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
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La convention de Rome du sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire.
Signée à Rome le entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le .
Elle a pour but de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles et retient à cette fin un système dualiste, posant comme principe l'autonomie de la volonté puis comme rattachement subsidiaire des critères objectifs.
Elle a été remplacée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du sur la loi applicable aux obligations contractuelles, surnommé « Rome I ».
Liens externes
- Le texte de la convention au Journal officiel CE série C27 du 26-01-1998 sur EUR-Lex
- Une synthèse de la Convention
