Convention sur la cybercriminalité
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La Convention sur la cybercriminalité, aussi connue comme la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ou Convention de Budapest, est le premier traité international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et la discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations et la protection adéquate des droits de l'homme et des libertés en application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou d'autre instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de proportionnalité[1]. Il a été rédigé par le Conseil de l'Europe avec la participation active d'observateurs délégués du Canada, du Japon et de la Chine. À la fin d'août 2011, plusieurs pays européens avaient signé le traité[2]. Et aujourd'hui, en mars 2019, 63 pays, y compris Canada, Japon, Philippines et États-Unis ont ratifié la convention.
La loi no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques a été publiée au Journal Officiel le 20 mai 2005[3]. En juillet 2017, 29 pays avaient ratifié le protocole y compris la France et l'Allemagne.
Notion de cybercriminalité
La cybercriminalité désigne de façon générale l'ensemble des infractions liées à l'utilisation des nouvelles technologies. Elle intéresse plus précisément "l'ensemble des infractions pénales spécifiques liées aux technologies de l'information et de la communication, ainsi que celles dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies".[1]
Adhésion des Etats-Unis
La ratification des le Sénat des Etats-Unis s'est faite par un vote unanime en août 2006. Les Etats-Unis sont devenus la 16ème nation à ratifier la Convention. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Le leader de la majorité du Sénat Bill Frist a dit :"Tout en conciliant la liberté civile et les problématiques sur la confidentialité, ce traité encourage le partage de preuves électroniques critiques au sein des pays étrangers ainsi les forces de l'ordre peuvent enquêter plus efficacement et combattre ces crimes"
Bien qu'un cadre juridique commun éliminerait les obstacles juridictionnels pour faciliter le travail des forces de l'ordre vu l'aspect sans frontières des cybercrimes, une réalisation complète d'un cadre commun peut ne pas être possible. La transposition de ce que prévoit la Convention au sein des droits de chaque pays est difficile, spécialement si cela requiert l'incorporation d'infractions en contradiction avec les principes constitutionnels. Pour le moment, les Etats-Unis ne sont pas capables de criminaliser toutes les infractions relatives à pornographie infantile virtuelle détaillées dans la Convention, à cause du Premier Amendement relatif aux principes de la liberté d'expression. Sous l'article 9(2)(c) de la Convention, l'infraction relative à la pornographie infantile inclut des "images réalistes représentant un mineur engagé dans un comportement sexuel explicite".. Selon la Convention, les Etats-Unis aurait dû adopter l'interdiction à propos de la pornographie infantile virtuelle, cependant, la Cour Suprême dans un arrêt Ashcroft v. Free Speech Coalition, a frappé cette interdiction d'inconstitutionnalité. En réponse à ce rejet, le Congrès a promulgué le "Protect Act" pour modifier la disposition du texte.
Adhésion d'Etats non membres du Conseil de L'Europe
La Convention a été signée par Le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud le 23 Novembre 2001, à Budapest. A partir de Juillet 2016, les Etats non membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié le traité sont L'Australie, le Canada, la République Dominicaine, Israël, le Japon, l'île Maurice, le Panama, le Sri Lanka et les Etats-Unis.
Le 21 Octobre 2013, dans un communiqué de presse, le Ministre des affaires étrangères colombien a déclaré que le Conseil de l'Europe avait invité la Colombie à adhérer à la Convention de Budapest. Cependant à ce jour la Colombie n'a pas adhéré à la Convention.
Bien que l'Egypte n'ait pas signé la Convention, le président égyptien du gouvernement d'Al Sisi a,en 2018, mis en place deux lois majeures concernant les cybercrimes ciblant particulièrement les réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. Cette législation criminalise les fausses informations et le terrorisme, et se préoccupe aussi des comptes ayant plus de 5000 personnes qui les suivent. Cette législation a été critiquée par Amnesty International, ainsi les sites web peuvent faire appel auprès des tribunaux dans les 7 jours de leur mise sur liste noire.
Références
- Conseil de l'Europe, « Convention sur la cybercriminalité », Conseil de l'Europe, (consulté le )
- (en) Katitza Rodriguez, « Dangerous Cybercrime Treaty Pushes Surveillance and Secrecy Worldwide », Activepolitics.com, (lire en ligne, consulté le )
- Loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité... sur le site du Sénat de la France
