Garde champêtre

Modèle:Palette droit pénal français En France, garde champêtre est un métier de la fonction publique territoriale de catégorie C, appartenant à la filière "police municipale" au sens de la police du maire.

Définition

Distinct des ses collègues "agents de police municipale", les gardes champêtres exercent plus particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Ce métier a été institué aux côtés de l'actuelle gendarmerie nationale par la loi des 29 septembre et 6 octobre 1791. Néanmoins, on retrouve trace de cette fonction aux temps les plus reculés de l'Histoire de France. Nommé par le Maire, agréé par le Procureur de la République et assermenté, le garde champêtre exerce ses missions de police rurale (police des campagnes) aux côtés des gendarmes et dans l'esprit de l'article L. 2213-16 du Code général des collectivités territoriales.

Qualité judiciaire et missions

Autrefois Officiers de police judiciaire, ils sont depuis 1958, "fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire" au sens du 3° de l'article 15 du code de procédure pénale. Contrairement aux idées reçues et largement diffusées, ils ne sont pas agents de police judiciaire adjoint mais disposent du droit d'user de cette qualité dans quelques cas particuliers introduits par la Loi n°2007-297 dite "Loi Prévention de la Délinquance". Ce fonctionnaire territorial dispose en effet d'un arsenal juridique important (article 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale) afin de constater par procès-verbal les contraventions et les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi que les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, des maires comme des Préfets. Au delà de ces prérogatives, il exerce ses compétences dans plus de 150 domaines dont la police de la route, la police de l'eau ou encore la police de l'urbanisme. De plus en plus, les missions du garde champêtre s'orientent vers la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels sensibles et l'on peut espérer qu'il jouera un rôle important dans les grands chantiers futurs en la matière.[[1]]

Uniforme et équipement

L'uniforme du garde champêtre ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique à ce jour et reste donc à la seule discrétion du maire ou du président de l'établissement public recruteur. Cet anachronisme juridique est d'autant plus stupéfiant qu'il tranche avec la très longue Histoire de ce métier représentant la plus ancienne forme de police locale. Il existe toutefois une obligation de port d'une plaque posée par l'article R2213-58[2] du Code général des collectivités territoriales. Cette plaque doit comporter les mentions "LA LOI", le nom de la commune employeur ainsi que celui du garde. Enfin, le garde champêtre dispose d'une grande liberté en ce qui concerne l'armement. En effet, le même article, permet à ce fonctionnaire territorial d'être armé dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. A cet effet, il peut 'acquérir, détenir et porter' des armes de 1°catégorie (armes de guerre), de 4°catégorie(armes de défense) et 6° catégorie (armes blanches, matraques et dispositifs lacrymogènes). Contrairement à l'agent de police municipale, le garde peut donc être armé à la seule discrétion du maire et après en avoir informé le préfet, lequel se borne à viser l'autorisation municipale.

Intercommunalité

Recruter un garde champêtre territorial représente un budget parfois conséquent pour les petites communes. L'intercommunalité apparaît alors comme un moyen efficace de faire ensemble ce qu'il est difficile de faire seul. Ainsi, l'article L2213-17 [3] du Code général des collectivités territoriales permet le recrutement de gardes champêtres par le biais des groupements de communes ou simplement par le partage du temps de travail entre plusieurs collectivités. Malgré ces dispositions, il n'existe aujourd'hui que deux brigades intercommunales exerçant leurs prérogatives statutaires :

+ La brigade verte du Syndicat Mixte des gardes champêtres du Haut-Rhin (système départemental sur une base de 60 gardes champêtres intercommunaux compétents sur l'ensemble du département du Haut-Rhin)[4]

+ La brigade rurale du Syndicat Intercommunal des Vallées du Havre-Est (système intercommunal sur une base de 6 gardes champêtres intercommunaux commpétents sur 4 communes)'[5]

Accès à la profession

La fonction est accessible par concours externe organisé par les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG)([6]). Le garde champêtre peut exercer dans une commune (garde champêtre communal) ou dans plusieurs (garde champêtre intercommunal).

Représentativité

Malgré la longue histoire de ce métier, il n'est aujourd'hui représenté que par un syndicat - Le Syndicat National des Gardes Champêtres Contemporains ([7]) A noter également que ce syndicat est habilité à représenter les gardes particuliers.

et une association loi 1901: - La Fédération Nationale des Gardes Champêtres

Avenir

Le métier de garde champêtre est actuellement en perte de vitesse. L'agent de police municipale lui est souvent préféré malgré des prérogatives souvent carencées dans le domaine rural. De plus, les recrutements ne suivent plus la logique posée par l'article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales instituant concrètement les gardes champêtres dans les zones rurales aux côtés des gendarmes. Ces multiples amalgames entraînent l'asphyxie du métier bien que les vocations continuent de s'exprimer. Selon Hervé BENAZERA, chef de la brigade rurale des Vallées du Havre-Est et secrétaire national adjoint du Syndicat National des Gardes Champêtres Contemporains, une importante réforme de fond doit être envisagée afin de "sauver ce métier d'un naufrage lent et douloureux". Manque de communication, personnel souvent inadapté aux missions statutaires, formation fantaisiste au regard des prérogatives et de l'essence même du métier issu du monde rural, mise en concurrence systématique avec les agents de police municipale ou encore déroulement de carrière peu attractif. Selon Hervé BENAZERA ; "le métier doit vivre et non survivre et pour cela, il lui faut saisir les évolutions de la société en s'accrochant au créneau de l'environnement dont il est un acteur EVIDENT ET DE DROIT. L'avenir de cette profession passe par une police verte territoriale, une police technicienne en phase avec les problèmes ruraux et de maîtrise des territoires et non une émanation des polices municipales qui, elles mêmes furent une émanation des gardes champêtres !!!!."

--Megafred76 (d) 24 mars 2008 à 10:35 (CET)

Voir aussi

Articles connexes

• Police
• Maire (France)
• Police française • Police nationale en France • Gendarmerie nationale • Police municipale

Liens et documents externes

• (fr) Fiche métier : Garde champêtre