Émancipation (droit)
En droit civil, l'émancipation est un acte par lequel une personne mineure se dégage de toute autorité de la part de ses parents, à la demande de ces derniers.
Droit français
[modifier | modifier le code]En droit français, la loi prévoit l'émancipation des mineurs par le mariage[1] ou par décision judiciaire[2]. L'émancipation, possible à partir de 16 ans révolus, met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelle[3]. Cependant, dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet.
Droit québécois
[modifier | modifier le code]En droit québécois, la loi distingue entre la simple émancipation et la pleine émancipation.
Le tuteur peut accorder la simple émancipation à un mineur de 16 ans et plus à sa demande[4]. Le tribunal peut aussi accorder la simple émancipation après avoir pris avis du tuteur et du conseil de tutelle[5]. La simple émancipation « ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant de la majorité, mais elle libère le mineur de l’obligation d’être représenté pour l’exercice de ses droits civils »[6].
D'après l'article 175 (1) du Code civil du Québec, la pleine émancipation a lieu par le mariage[7]. En vertu de l'article 2.2 de la Loi sur le mariage civil[8] adoptée par le Parlement canadien, il faut avoir au moins 16 ans pour se marier, mais l'autorisation parentale est requise à cet âge[9]. Le second alinéa de l'article 175 C.c.Q. prévoit également que la pleine émancipation peut avoir lieu par décision judiciaire[7]. L'effet de la pleine émancipation est qu'elle « rend le mineur capable, comme s’il était majeur, d’exercer ses droits civils »[10].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Laurence FRANCOZ-TERMINAL, La capacité de l’enfant dans les droits français, anglais et écossais, Thèse de doctorat de droit Mention « droit de la famille », Université de Lyon 3, soutenue le 12 octobre 2007 (sous la direction de Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI et Katherine O’DONOVAN).
- Article 478 du Code civil en vigueur du au
- Articles 481 et 482 du Code civil en vigueur du au
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 167 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art167> consulté le 2020-07-22
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 168 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art168> consulté le 2020-07-22
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 170 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art170> consulté le 2020-07-22
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 175 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art175> consulté le 2020-07-22
- Loi sur le mariage civil, LC 2005, c 33, art 2.2 <http://canlii.ca/t/69jj5#art2.2> consulté le 2020-07-22
- Justice Québec. « Âge requis pour vous marier ». En ligne. Consulté le 2020-07-22
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 176 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art176> consulté le 2020-07-22
55
