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Loi portant statut de la coopération[modifier | modifier le code]
La Loi portant statut de la coopération est une législation française adoptée le , adaptant suite à la seconde guerre mondiale ....
Histoire[modifier | modifier le code]
La loi portant statut de la coopération trouve ses fondamentaux dans le règlement de 1844, des Équitables pionniers de Rochdale, en Angleterre, fondamentaux, redéfinit en 1995 par l’Alliance coopérative internationale dans sa déclaration sur l’identité coopérative[1].
Elle est votée en date du sous le gouvernement Paul Ramadier (1)[1].
Cette loi édicte les principes de base de la coopération comme
- la double qualité d’associé et d’usager,
- la rémunération du capital par un intérêt fixe et limité,
- la distribution proportionnelle des dividendes sous forme de ristournes,
- le caractère impartageable des réserves,
- le fonctionnement démocratique selon la règle « une personne, égale une voix »,
- le caractère variable du capital et du nombre des sociétaires
Elle est rénovée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire[1].
Dispositions générales[modifier | modifier le code]
Articles 1 à 5-1
De l'organisation et de l'administration des coopératives[modifier | modifier le code]
Articles 6 à 19
???[modifier | modifier le code]
La société coopérative d'intérêt collectif[modifier | modifier le code]
La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ...[n 2]
Certificats coopératifs d'investissement[modifier | modifier le code]
Certificats coopératifs d'associés[modifier | modifier le code]
Contrôle et sanctions[modifier | modifier le code]
La société coopérative européenne[modifier | modifier le code]
La société coopérative européenne (SCE) ...[n 6]
Dispositions générales[modifier | modifier le code]
La constitution de la société coopérative européenne[modifier | modifier le code]
La constitution par voie de fusion[modifier | modifier le code]
La constitution par transformation[modifier | modifier le code]
Le transfert de siège[modifier | modifier le code]
La direction et l'administration[modifier | modifier le code]
L'établissement des comptes[modifier | modifier le code]
Dissolution et liquidation[modifier | modifier le code]
La transformation en société coopérative[modifier | modifier le code]
La coopérative d'activité et d'emploi[modifier | modifier le code]
Dispositions diverses[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération[2]
- Articles 19 bis à 19 quater
- Articles 19 quinquies à 19 sexdecies A
- Articles 19 sexdecies à 19 duovicies
- Article 19 tervicies
- Articles 20 à 26
- Articles 26-1 à 26-40
- Article 26-1
- Articles 26-2 à 26-8
- Articles 26-2 à 26-6
- Articles 26-7 à 26-8
- Articles 26-9 à 26-14
- Articles 26-15 à 26-30
- Article 26-31
- Articles 26-32 à 26-37
- Articles 26-38 à 26-40
- Article 26-41
- Articles 27 à 30
Références[modifier | modifier le code]
- « Il y a 70 ans, adoption de la loi Ramadier portant statut de la coopération »
, sur Revue internationale de l’économie sociale, (consulté le )
- « Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » , sur Légifrance, (consulté le )
