Tribunal de la sécurité sociale

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Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif indépendant, qui tient des audiences quasi judiciaires et traite les appels en relation avec les lois sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Il a été constitué en vertu de l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences[1], à la suite d'un vote au parlement le [2].

Composition[modifier | modifier le code]

Le Tribunal est composé d’au plus 74 membres à temps plein nommés par le gouverneur général en conseil, comprenant un président, et trois vice-présidents qui sont respectivement responsables de la division d’appel, de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi. Le Tribunal compte également des membres à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil, si ce dernier l’estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, pourvu que le cumul du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leurs attributions n’excède pas celui qu’y consacreraient les membres à temps plein. Le mandat des membres à temps plein est d’une durée maximale de cinq ans et celui des membres à temps partiel, de deux ans; les mandats sont renouvelables plus d’une fois.

Mise en place du tribunal[modifier | modifier le code]

Le tribunal a été mis en place le par Diane Finley, ministre des ressources humaines, et approuvé par le cabinet de Stephen Harper. L’avocate Murielle Brazeau préside le tribunal[3]. Les médias ont immédiatement dénoncé le fait que, sur ses 47 membres, plus de la moitié avaient des liens étroits avec le Parti conservateur[4],[5]. Au Québec, quatre des huit premiers membres sont d'anciens candidats conservateurs[3]. Plusieurs juges ont contribué à la caisse du parti conservateur alors qu'ils siégeaient à des conseils arbitraux de l'assurance-emploi, ce qui est contraire à la loi[5].

Parmi les personnes nommées, il n'y en a pas une seule représentant le milieu des travailleurs[4]. Divers groupes ont dénoncé ce manque flagrant d'équilibre dans un tribunal censé être indépendant[3].

Le processus retenu par le ministère inquiète également les avocats. En effet, les plaignants ne pourront pas suivre le cheminement de leur dossier dans ses différentes étapes et « ce n’est qu’au moment d’un appel [et pas pour la révision] que la Commission de l’assurance-emploi assemble les documents sur lesquels sa décision est fondée et les fournit au TSS, qui transmettra le dossier d’appel aux parties intéressées[6] ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Loi sur le ministère des Ressources humaines
  2. ↑ C-38. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012
  3. ↑ a b et c Le Devoir, 15 mars 2013, Assurance-emploi - Le Tribunal de la sécurité sociale recrute chez les conservateurs
  4. ↑ a et b The Globe and Mail, 26 mai 2013, Conservatives load up Social Security Tribunal with allies
  5. ↑ a et b La Presse, 21 mai 2013, Assurance-emploi: des juges ont financé le Parti conservateur
  6. ↑ Le Devoir, 10 juin 2013, Assurance-emploi - La révision obligatoire se fera à l’aveugle. Les plaignants n’auront accès à leur dossier qu’au moment de l’appel

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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