Mort en déportation

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L'attribution de la mention « mort en déportation » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet de l'article L. 272[1] du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le , le président de la République française François Mitterrand, promulgue la loi 85-528[2] qui dispose que pour toute personne déportée et décédée durant la Seconde Guerre mondiale, la mention « mort en déportation » soit portée sur l'acte de décès.

Notes et références

Note

Références

  1. ↑ Article L.272 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  2. ↑ Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Voir aussi

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