Loi sur les territoires occupés d'Ukraine

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Loi sur les territoires occupés
Description de cette image, également commentée ci-après
Carte d'Ukraine avec les territoires occupés en rose.
Présentation
Titre Loi d'Ukraine sur les territoires occupés
Pays Drapeau de l'Ukraine Ukraine
Langue(s) officielle(s) ukrainien
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIe Convocation
Gouvernement Gouvernement Iatseniouk I
Adoption
Signature
Signataire(s) Oleksandr Tourtchynov

Lire en ligne

Law of Ukraine on Occupied Territories

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La Loi d'Ukraine sur les territoires occupés est la législation définissant le statut et le régime juridique des régions de le Donbass et de la Crimée, deux territoires considérés par le gouvernement ukrainien comme occupés depuis la guerre russo-ukrainienne de 2014. Il a été adopté par le Parlement ukrainien le , lors de la VIIe convocation de la législature et a été signée par le président intérim Oleksandr Tourtchynov.

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Références

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