Loi bancaire française du 24 janvier 1984

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La loi bancaire de 1984, ou loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est un texte législatif promulgué sous le gouvernement Pierre Mauroy (PS).

La loi met fin à la spécialisation des banques, qui peuvent désormais commercialiser plusieurs types de services. Elle a confié l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.

Supports pédagogiques

• [ http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19840125&numTexte=&pageDebut=00390&pageFin= Le fac-similé de la loi bancaire de 1984] Legifrance