Instruction générale relative à l'état civil
| Référence | NOR: JUSX9903625J |
|---|---|
| Type | Instruction ministérielle |
Une instruction générale relative à l'état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et règlementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles relatives à l'état civil »[1] et à son administration.
La première instruction générale de ce type a été émise le [2].
Par la suite, elle a été modifiée à de nombreuses reprises : le [3], le [4], le [5], le [6], le [7], le [8], le [9], le [10], le [11], le [12], le [13], le [14], le [15], le [16], le [17], et rectificatif du [18], le [19], le [20], et rectificatif du [21], le [22], le (non paru au JO)[23], le [24], et rectificatif du [25], le (révision intégrale, remplaçant les précédentes instructions, devenues obsolètes)[1], le [26], le [27], le [28] et le [29].
Principales dispositions
[modifier | modifier le code]Accès aux actes de naissance, mariage et décès dans le cadre d'une recherche généalogique
[modifier | modifier le code]L'alinéa numéro 72[1] renvoie au décret du [30] qui précise dans son article 9 dans quelles conditions les différents actes (naissance, mariage, décès) peuvent être délivrés. On notera notamment que les actes de décès ne sont pas soumis à la prescription de 75 ans.
Toute personne effectuant des recherches généalogiques, notamment et classiquement sur ses ascendants directs proches dont les actes sont couverts par la prescription de 75 ans, pourra faire état de ce texte à portée juridique afin de se faire délivrer les documents souhaités de la part de la mairie ou de l'établissement contacté.
Notes et références
[modifier | modifier le code]Attention : La dernière mise à jour importante date de 2002. Elle a fait l’objet d’une réactualisation partielle par le ministère de la Justice, avec une circulaire du portant sur les actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.
- Instruction générale relative à l'état civil,
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- Circulaire relative aux conséquences en matière d'état civil,
- Instruction générale relative à l'état civil,
- « Rectificatif de l'instruction relative à l’état civil »,
- Instruction générale relative à l'état civil,
- Instruction générale relative à l'état civil,
- « Circulaire portant modification de l'instruction générale relative à l’état civil »,
- Instruction générale relative à l'état civil,
- Instruction générale relative à l'état civil, no 1043, 1983 ; Éditeur : Journaux officiels, Paris, 1983. Mise en ligne sur Gallica le 05/08/2013.
- Instruction générale relative à l'état civil,
- « Circulaire portant modification de l'instruction générale relative à l’état civil »,
- Instruction générale relative à l'état civil,
- Instruction générale relative à l'état civil,
- « Circulaire relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation »,
- « Circulaire relative à l’état civil »,
- « Décret no 62-921 du modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ».
