Industries électriques et gazières en France
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Les Industries électriques et gazières (IEG) sont en France une branche professionnelle qui couvre l'ensemble des entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l'électricité et du gaz naturel. Elle compte une centaine d'entreprises et se caractérise par la présence de grands groupes historiquement publics mais ouverts désormais aux capitaux privés - EDF et GDF-SUEZ, leurs filiales largement autonomisées pour le transport et de la distribution - RTE et ERDF pour l'électricité, GRTgaz et GRDF pour le gaz - autrefois de simples départements d'EDF et de GDF, l'ensemble des entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz (souvent des régies municipales), de petits producteurs locaux et avec l'ouverture du marché, l'arrivée de nouveaux entrants, principalement filiales d'énergéticiens étrangers comme Alpiq (Suisse), E.ON (Allemagne) ou Enel (Italie).
Cette branche, de création récente, se caractérise car son personnel ne dépend pas d'une convention collective mais du Statut national du personnel des industries électriques et gazières, créé en 1946 après la nationalisation des moyens de production et de distribution en France de l'électricité et du gaz et la création d'EDF-GDF.
Statut social du personnel
C’est historiquement les lois du 10 février 2000 et du 9 août 2004 relatives au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières qui précisent les mesures d'accompagnement social de la fin des monopoles publiques du secteur (EDF-GDF).
Jusqu’à ces lois, les dispositions applicables aux salariés des entreprises publiques et aux entreprises dites « non nationalisées » étaient le Statut national du personnel des industries électriques et gazières, créé par la loi nationalisation de 1946 et modifiable par décret gouvernemental et ses textes d’application (notamment les notes d'application dites "PERS"). Désormais si le Statut du personnel et ses textes d’application sont toujours applicables à toute la branche des IEG - ce qui la différencie des autres branches qui sont régies par des conventions collectives - ils sont complétés par des accords issus de la négociation collective et, à titre exceptionnel, par des recommandations patronales. Les accords négociés dans branche, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel (CSNP), peuvent être étendus sous forme d’arrêtés pris par le ministre chargé de l'Énergie et le ministre du Travail, à l’ensemble des entreprises de la branche.
Le personnel (dits "Agents"), actif ou pensionné, des industries électriques et gazières relève du Code de la sécurité sociale pour les risques maladie, accidents du travail et prestations familiales légales, ces dernières faisant l’objet d’un régime spécifique au titre de l’article 26 de l’ordonnance de 1967 (CAMIEG).
Le régime d’assurance vieillesse des IEG historiquement géré par un service commun d’EDF et de GDF, a été modifié par la loi du 9 août 2004. Désormais les prestations sont financées pour partie par la CNAV, l’AGIRC et l’ARRCO, la mise en place de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) sur la facture des abonnés à l'électricité et au gaz et des versements complémentaires des employeurs sous forme de cotisations sociales. Le régime spécial est néanmoins maintenu et les agents perçoivent une pension versée par la CNIEG et calculée selon les modes de calcul historiques, analogues à ceux de la fonction publique.
Autre particularité, les entreprises cotisent à un Caisse Centrale d'Action sociale du personnel (CCAS), qui agit comme comité d'entreprise pour l'ensemble de la branche (et souvent improprement appelé "comité d'entreprise EDF-GDF"). Il est financé au contraire des autres branches non sur un pourcentage de la masse salariale mais par 1% du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises des IEG.
