France Domaine

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France Domaine est un service à compétence nationale du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Ce service a été créé le 1er janvier 2007 lors du rattachement à la DGCP[1] des missions domaniales auparavant exercées par la DGI. Il constitue actuellement un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Cette réorganisation intervient dans le cadre d'une volonté de dynamisation de la politique domaniale de l'État, qui vise à recenser précisément les biens immobiliers détenus, à établir un bilan de l'État et à revendre les biens immobiliers les plus valorisés.

Ce service est chargé de :

  • l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux,
  • l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales,
  • le recouvrement des produits domaniaux de toute nature,
  • la curatelle des successions vacantes ou en déshérence par décision de justice.

Concrètement, le service du domaine a pour mission d'évaluer, d'acheter, de vendre, de prendre à bail ou de concéder l'usage des biens immobiliers, appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé la cession. En vertu de la théorie des mutations domaniales, l'État peut aussi modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne publique.
Les produits de ces cessions sont recouvrés par le comptable du Trésor.

France Domaine est également le curateur légal chargé de la gestion des successions vacantes, c'est-à-dire lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ou ne se sont pas manifestés dans les 6 mois après l'ouverture de la succession[2]. Dans ce cas, toute personne intéressée (les créanciers de la succession par exemple) ou le ministère public peut demander au Tribunal de grande instance du domicile du défunt de confier la gestion de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine, demande qui sera validée par une ordonnance de curatelle. La mission de curateur consiste à apurer le passif de la succession notamment en réalisant les actifs mobiliers et immobiliers par leur vente à l'amiable ou par voie d'adjudication, afin de désintéresser les créanciers déclarés à la succession. La curatelle prend fin lorsque des héritiers se sont entretemps déclarés à la succession ou que celle-ci a été liquidée (par la réalisation de l'intégralité de ses actifs), ou enfin par l'envoi en possession de l’État en sa qualité d'héritier ultime des successions vacantes.

Chef du service France Domaine[modifier | modifier le code]

L'actuelle chef du service France Domaine à la Direction générale des Finances publiques est l'administratrice générale des finances publiques Nathalie Morin.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006
  2. Articles 809 et suivants du Code civil