Fidéicommis (homonymie)

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  • En droit des successions, il y a fidéicommis quand une personne via son testament transmet tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne désignée dans l'acte.
  • En droit des professionnels québécois, un compte en fidéicommis sert à déposer, gérer et retirer l'argent d'une tierce personne[1].

Références[modifier | modifier le code]