Faute lourde (droit français)

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En droit français, la faute lourde est une faute particulièrement grave qu'il faut distinguer selon son appréciation par la jurisprudence civile et administrative. Elle se distingue de la faute lucrative par la reconnaissance qu'en font les juges[1].

La faute lourde en droit civil[modifier | modifier le code]

En droit civil, la faute lourde est la faute particulièrement grossière faite par le débiteur d'une obligation qui dénote sa sottise, son incurie, ou son insouciance à l'égard des dangers que l'on crée.

Dans la hiérarchie des fautes, elle s'intercale entre la faute simple et le dol. La faute lourde est appréciée par rapport au comportement de bon père de famille de manière objective.

La Cour de Cassation a dans le passé, objectivé la notion de faute lourde en la définissant comme un "manquement à une obligation essentielle". Elle appréciait donc la faute lourde indépendamment du comportement du débiteur. La Cour de Cassation est revenue sur cette position très critiquée par l'arrêt Chronopost de 2005. Si bien que la Cour de cassation, concrétisant des thèses doctrinales, adopte une conception plus subjective de la faute lourde. Elle affirme dans un arrêt de chambre mixte du 22 avril 2005 que: "seule la faute lourde caractérisée par la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limite d'indemnisation [...]". Cette notion subjective de la faute lourde a été confirmée par l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2010, dit Faurecia 2.

La faute lourde se distingue du dol en ce qu'elle n'est pas intentionnelle mais elle comporte des points communs dans ses conséquences. En effet, elles permettent de ne pas appliquer les clauses limitatives de responsabilité, les clauses de non-responsabilité ainsi que les clauses pénales et le débiteur est dans les deux cas obligé de réparer l'entier dommage et non le seul dommage prévisible. Cependant les garanties pour protéger le débiteur de ses fautes sont valables en ce qui concerne la faute lourde alors que ce n'est pas le cas pour le dol.

La faute lourde en droit administratif[modifier | modifier le code]

La faute lourde s'oppose à la faute simple, non pas sur le critère de l'importance des préjudices mais sur celui de la gravité du comportement fautif. La jurisprudence a parfois caractérisé la faute lourde selon la difficulté que représentait l'exécution de l'activité pour l'administration. Le juge administratif et le législateur l'exigent parfois pour engager la responsabilité de l'administration.

La faute lourde est aujourd'hui en recul et a été remplacée par la faute simple dans de nombreuses hypothèses. Elle persiste dans les domaines régaliens tels que la justice et la police administrative. En effet, dans ces activités sensibles, le juge souhaite protéger l'administration. La faute lourde est également exigée quand l'autorité n'a qu'une activité de contrôle (notamment pour les Autorités administratives indépendantes), ou de tutelle.

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

La jurisprudence est nombreuse. Un tournant a cependant été pris ces dernières décennies suite à l'affaire Grégory, et à l'assassinat de Bernard Laroche.

La Cour de cassation constatera un tournant dans sa jurisprudence à partir de 2001[4].

  • 27 février 2004, Conseil d'État : Mme Popin c/ Université de Strasbourg[5] : La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'État, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

http://www.legaletic.fr/la-faute-lourde/

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://leconcurrentialiste.com/2013/05/22/colloque-la-faute-lucrative-en-droit-de-la-concurrence-un-parasite-economique/
  2. Voir l'arrêt 03088 sur Légifrance
  3. Voir l'arrêt n°99-16165 du 23 février 2001 sur Légifrance
  4. Rapport annuel, étude sur la responsabilité de l'État du fait d'une faute lourde
  5. Mme Popin c/ Université de Strasbourg