Droit à l'image des personnes en France

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Le droit à l'image des personnes en France repose sur certains textes législatifs. Il est autorisé si la personne concernée est consciente des faits.


Règles générales[modifier | modifier le code]

Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée bien que le droit à l'image ne soit pas une construction juridique clairement définie en soi. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se prévale pas du respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication, la diffusion, la publication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non-identifiables.

La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Il faut toutefois pour cela que la preuve de l’existence d’un préjudice constitutif d’une atteinte à la vie privée soit faite[1].

Contrairement à une fausse idée répandue, ce n'est pas la prise de photo sur la voie publique qui est éventuellement condamnable, mais la diffusion ou la publication de photographies où une personne est aisément reconnaissable, sans préjudice du droit à l'information où l'autorisation n'est pas nécessaire. Tout photographe qui ne se contente que de prises de vues pour son seul usage personnel et privé ne viole pas la loi ni civile ni pénale. En ce sens, parmi d'autres jugements voir : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, pourvoi 11-80.266, Publié au bulletin. " ... la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant ayant été faite dans un lieu public, le délit prévu par l'article 226-1, 2° du Code Pénal n'est pas constitué"

Définition - Textes de loi[modifier | modifier le code]

Cadre légal général[modifier | modifier le code]

Si le droit à l’image n’a jamais été reconnu expressément par le législateur, ce qui en fait un « droit fantôme » selon l’expression de G. Loiseau, cela ne signifie pas pour autant que le législateur l’ignore. Ce dernier n’a jamais trouvé nécessaire de conférer une protection autonome du droit à l’image. Toutefois, certaines dispositions peuvent laisser entrevoir un droit à l’image notamment au sein d'abord du Code civil, du Code pénal, mais aussi de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou encore liberté d'expression artistique.

L’article 9 du Code civil prescrit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La première condition que pose le Code civil est que l’atteinte soit portée à la vie privée de l’individu. En d’autres termes, une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à quiconque. Cependant, la vie privée et la vie publique ne sont pas strictement séparées pour qui que ce soit. Le juge, appréciant les cas qui lui sont soumis toujours in concreto, doit donc définir pour chaque espèce ce qui relève de la vie privée et/ou de la vie publique. Il ne suffit pas en effet d’être dans un lieu public pour que toute image puisse être captée, non plus que dans un lieu privé pour interdire cette captation d’image.

Le Code civil pose ensuite deux conditions :

  • il faut qu’un dommage soit subi
  • il faut que soit portée atteinte non seulement à la vie privée, mais surtout à l’intimité de la vie privée.

Concernant le dommage, il est généralement constitué par une atteinte morale, un préjudice moral. Son appréciation, qui va déterminer en grande partie le montant des dommages et intérêts et la peine éventuellement infligée en cas d’intention de nuire de la part de l’auteur, ne peut être effectuée que par le juge, qui doit évaluer cela en son âme et conscience et en « bon père de famille », en fonction des évolutions de la société. L’atteinte doit ensuite porter sur l’intimité de la vie privée. Il faut donc que le préjudice porte sur une situation habituellement réservée au cadre privé, cachée, secrète, qu’il « endommage » en quelque sorte la continuation de la vie privée, qu’il mette en péril le déroulement normal de la vie de la victime[1].

L’article 226-1 du Code pénal punit « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) : 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé » (Et non dans un lieu réputé public comme la rue ou une plage). Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé[2].

L’article 226-2 du Code pénal poursuit : « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. [..]. »

L’article 226-8 du Code pénal protège l’image et l’honneur de la personne en disposant : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]».

L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, […] par images […] ou [tout autre support] de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, […], soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet […] ».

Dispositions spécifiques du droit à l’image[modifier | modifier le code]

Le droit à l’image des personnes mineures[modifier | modifier le code]

Article 227-23 du Code pénal : « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. [ …]. »

Article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 : « est puni de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification : d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ; d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ; d'un mineur qui s'est suicidé ;- d'un mineur victime d'une infraction.[…]. »

Le droit à l’image collectif[modifier | modifier le code]

Une autre caractéristique du droit à l'image consiste en son double aspect, extrapatrimonial et patrimonial. On constate de plus en plus un phénomène de patrimonialisation du droit à l'image dans la mesure où les personnes célèbres exploitent la valeur professionnelle de leur image en contrepartie d’une rémunération. On s'éloigne alors de la notion de droit de la personnalité. Afin d'améliorer l'attractivité des clubs sportifs professionnels français face à la compétition internationale, la loi du 15 décembre 2004 créa un « droit à l'image collective » (DIC) pour les sportifs professionnels. Le DIC permettait aux sportifs, dans certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur une fraction de 30 % de leur rémunération versée par leur club. Cible de nombreuses critiques relevant notamment son inefficacité[3], il fut supprimé le 30 juin 2010.

Le droit au respect du corps humain[modifier | modifier le code]

L’article 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Le cadavre est une chose, mais il doit être traité avec dignité en mémoire de son humanité. C’est sur ce fondement que le juge des référés par la décision du 22 avril 2009 a interdit l’exposition « Our Body, à corps ouvert ».

La jurisprudence[modifier | modifier le code]

La jurisprudence vient préciser et délimiter la notion du droit à l’image.

La jurisprudence rappelle dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009[4] que le droit à l’image s’éteint en principe au décès de son titulaire. La Cour de cassation décide que « si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire ou respect dû au mort ». En exigeant la preuve d'un préjudice personnel établi, la première chambre civile souligne le caractère personnel du droit à l'image.

Dans un arrêt du 24 septembre 2009[5], la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, […] la reproduction de la photographie de l'artiste sur la jaquette d'une compilation, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, était soumise à autorisation préalable et que faute d'avoir été autorisée par l'intéressé, cette reproduction était illicite et portait atteinte au droit à son image »

Dans un arrêt du 23 juillet 2009, arrêt Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité à la violation de l'article 10 (sur la liberté d'expression) par la France en raison de la condamnation en 2002 de la requérante, une maison d’édition, suite à la publication en 1996 d’un article concernant le chanteur Johnny Hallyday, qui invoquait le droit à l'image et le droit à la vie privée[6],[7].

Dans un arrêt de cassation, la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009[8], la Haute juridiction rappelle que « l'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les œuvres doit avoir été autorisée par celle-ci et que la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes n'est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression, peu important l'absence d'atteinte à la vie privée de l'intéressé ». A noter que l'on parle de diffusion, de publication ou de reproduction, voire d'utilisation commerciale, aucune disposition ou jurisprudence n'interdit à un photographe, amateur ou professionnel, de prendre un cliché même comportant des personnes, dès lors qu'il le garde pour son seul et strict usage privé. Voir l'arrêt précité de la chambre criminelle du 25 octobre 2011, pourvoi 11-80.266.

Enfin, dans un arrêt de la Cour de cassation en sa première chambre civile du 18 septembre 2008[9], la Cour de cassation souligne la possibilité d’utiliser des moyens conciliant la liberté de la presse et le respect de la vie privée que sont les techniques du « floutage, la pixellisation ou l'apposition d'un bandeau sur le visage des personnes représentées ».

Limite du droit à l’image : l’actualité[modifier | modifier le code]

Cependant, un fait d’actualité peut justifier la diffusion de l’image d’une personne sans son consentement. La Cour de cassation a, ainsi affirmé que la liberté de communication des informations, autorisait la publication de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité dès lors que la dignité de cette personne était respectée. Par ailleurs, il existe des exceptions comme les personnages publics dans l'exercice de leur fonction. L'image d'une personnalité publique, saisie dans le cadre de son activité professionnelle ou publique, est moins bien protégée car ces personnages recherchent précisément la publicité. Toutefois, lorsque cette photographie a été prise dans le cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l'autorisation de la publication. C'est ainsi que le Premier ministre ne peut s'opposer à ce qu'un journaliste le photographie à la sortie du conseil des ministres ou au cours d'un déjeuner officiel, mais il peut interdire la publication de photographies le représentant à l'occasion d'un événement relevant de sa vie privée, tel qu'une réunion familiale. La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de leur image est également assurée par les sanctions pénales de la captation illicite de l'image d'autrui.

Il est tout à fait possible de reproduire et diffuser une image captée dans un lieu public et lors d'une manifestation si celle-ci ne présente pas un cadrage restrictif, ou isole une personne aisément reconnaissable. Un scène de rue présentant plusieurs personnes ne nécessite aucune autorisation préalable de chacune d'elle.

D'une manière générale tant qu'une photographie est réalisée dans un lieu public pour un strict usage personnel, celle-ci restant dans la carte mémoire de l'appareil photo ou sur l'ordinateur du photographe, il n'y a en principe rien à craindre.

Les difficultés peuvent surgir tant chaque image peut-être interprétée comme illicite dès lors que cette image est diffusée, publiée, reproduite ou commercialisée sans l'accord clair et net de la ou des personnes dont l'image est diffusée.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b "Savoirs CDI" - Droit à l'image et droit de l'image
  2. [1]
  3. Rapport annuel de la Cour des Comptes, 2010
  4. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2009, N° 08-10.557
  5. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 N° 08-11.112
  6. Communiqué du Greffier, Arrêt de chambre, Hchette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France, 23 juillet 2009
  7. CEDH: Johnny perd contre Ici Paris, Le Journal du dimanche, 23 juillet 2009
  8. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009, n°07-19.758
  9. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2008 n° 07-16.471

Cours, manuels et revues[modifier | modifier le code]

  • Droit à l'image et droit de l'image, Philippe GAUVIN, CNDP. Division des affaires juridiques
  • Jurisclasseur fascicule 3750, Image des personnes, Emmanuel Dreyer, Professeur à la Faculté Jean Monnet de l’Université de Paris-Sud (Paris XI)
  • Communication Commerce électronique n° 12, décembre 2008, comm. 138 Conciliation de la liberté de la presse et du droit sur l'image, Commentaire par Agathe Lepage
  • Céline Halpern, Le Droit à l'image, De Vecchi, 2003 (ISBN 978-2732836140)
  • André Bertrand, Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, 1999 (ISBN 2-7111-3084-3)