Discussion:Prescription (droit)
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Sens[modifier le code]
Il est écrit :
"La prescription de l'action publique en matière pénale n'existe pas dans tous les systèmes juridiques, notamment aux États-Unis. Les crimes de sang sont imprescriptibles."
Où les crimes de sang sont-ils imprescriptibles ? Partout ? Aux USA ? Si c'est aux USA :
- il faut ajouter un "y" ("y sont") ;
- pourquoi parler spécifiquement des crimes de sang alors que la phrase qui précède énonce que la prescription de l'action publique n'existe pas aux USA ? Si elle n'existe pas, elle n'existe évidemment pas pour les crimes de sang.