Discussion:Jugement supplétif
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Belgique[modifier le code]
Il semblerait que la Belgique ait le même code civil que la France, avec toujours l'article 46 en cas de destruction d'archives ? voir : www.senate.be/... Papa6 14 juillet 2006 à 20:05 (CEST)
recherche[modifier le code]
Je ne dois pas être doué : [1] : la recherche sur WP ne donne rien pour "jugement supplétif" ? --Papa6 14 juillet 2006 à 20:05 (CEST)