Discussion:Système mixte

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Bonus de siège à la liste majoritaire[modifier le code]

Une IP vient d'ajouter que la loi est modifiée et s'applique maintenant aux communes de plus de 1000 habitants. Cependant le texte de loi semble pour l'instant inchangé. Une note indique que des modification sont apportées à certains articles par la loi 2013-403 mais l'article L.262 ne semble pas en faire partie. Une lecture rapide de la loi 2013-403 ne m'a pas permis de mettre à jour cette modification. Je demande donc des sources. HB (discuter) 9 février 2014 à 15:57 (CET)[répondre]

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