Discussion:Puits du Marais

Photographies

(Déplacé depuis la PDD de Legifer/juillet_2014)

Bonjour,

Est-il légal de publier sur wikipedia des photos qui ont été prise en s'introduisant de manière illégale dans des sites interdits d'accès ou des propriétés privés sans l'accord des propriétaires?

Photos prises en France, par un contributeur français (a priori).

Elles concernent:

• Un site industriel (inscrit monument historique) dont l'accès est interdit pour des questions de sécurité (bâtiments délabrés, contamination des sols, instabilité des terrains) : https://fr.wikipedia.org/wiki/Puits_des_Combes
• Une propriété privée: https://fr.wikipedia.org/wiki/Puits_du_Marais

Discussion en cours: https://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_utilisateur:A.BourgeoisP#Demande_de_m.C3.A9diation

Merci de votre attention.--KidA42 (discuter) 21 juillet 2014 à 19:51 (CEST)

Bonjour. Oui, c'est légal.

Un problème un peu connexe avait été discuté Wikipédia:Legifer/janvier 2013#Photo depuis une fenêtre :

• En règle générale on a le droit de prendre des photos à l'intérieur d'une propriété privée tant que ça n'est pas explicitement interdit par le propriétaire.
• En règle générale on a le droit de circuler y compris dans une propriété privée tant que ça n'est pas explicitement interdit par le propriétaire et manifesté par une clôture.

D'autre part, même si la photographie a été prise contre la volonté du propriétaire, le propriétaire ne peut pas pour cette raison s'opposer à la publication ; donc la photographie reste a priori publiable indépendamment des conditions de prise de vue. Prendre la photographie et la publier sont deux choses différentes.

A supposer qu'il y ait un litige sur les conditions de prise de vue, le propriétaire ne peut qu'attaquer le photographe intuitu personnae, en raison d'un préjudice qui reste à démontrer (probablement un « trouble de jouissance »). Mais il ne peut pas s'opposer à la publication des photos du moment que les conditions générales concernant le sujet photographié sont satisfaites (non atteinte à la vie privée, absence de préjudice, pas de concurrence déloyale, etc).

Il faudrait que l'acte dont profite la publication soit qualifié de crime ou un délit pour que le responsable de publication soit coupable de recel, ce qui redrait en soi la publication illégale. Par exemple si quelqu'un provoque des déteriorations, ce qui est en soi un délit (cf art. 322-1 CP), les photographie, et prétend publier la photo sur WP ce serait illégal (parce qu'on bénéficierait directement du produit d'un acte qualifié de crime ou délit). Mais la violation d'une propriété privée (même quand on passe des clôtures) n'est pas une infraction pénale (contrairement à la violation de domicile), et la photographie par elle-même ne créé pas de dégâts.

Il peut y avoir des cas particuliers impliquant un régime "droit administratif" au lieu d'un régime "droit civil" (arrêté préfectoral interdisant de photographier dans une zone sensible, par exemple), et qui seraient susceptible de constituer un délit en cas d'infraction (à vérifier), mais ça ne semble pas être le cas ici.

Cordialement, Biem (discuter) 22 juillet 2014 à 13:14 (CEST)

L'un des sites est l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral (à vérifier). Merci en tous cas pour la précision de la réponse. Cordialement --KidA42 (discuter) 22 juillet 2014 à 16:44 (CEST)