Discussion:Grandes orientations des politiques économiques

Traduction de l'article (en) Grandes orientations des politiques économiques.
me mettre à jour Avancement : traduction demandée.

Améliorations

J'ai ajouté quelques informations issues d'un article, un peu daté mais expliquant au moins les éléments jusqu'à 2001, d'une revue belge sur le sujet. Les éléments de cette page d'EUR-Lex pourraient être également inclus.

Il faudra bien faire attention à cet article qui risque d'être pris pour cible par un certain parti (cf. les pages liées) et les intox qui en sortent. (En plus d'être un problème en soi, ces intox sont en plus un débat franco-français.

Cordialement, Treehill Opérateur - PdD 6 décembre 2017 à 09:44 (CET)

Sanction de 0,2% du PIB

Bonjour,

J’ai supprimé cette modification car l’information présentée est incorrecte (je le pense fortement du moins).

Bon, déjà le titre parle de directive alors que les GOPÉ sont des recommendations ; comme ça, si jamais je me trompe, j’aurais toujours une raison d’avoir supprimé le paragraphe ! :)

Donc, j’ai supprimé la modification car :

• Le RÈGLEMENT (UE) No 1175/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL dispose que : « Toute absence de réaction d’un État membre aux orientations reçues peut entraîner:
  a) de nouvelles recommandations visant à l’adoption de mesures spécifiques ;
  b) un avertissement de la Commission au sens de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
  c) des mesures en vertu du présent règlement, du règlement (CE) no 1467/97 ou du règlement (UE) no 1176/2011. »

• On a donc l’ajout de mesures nouvelles (le c)).

• On regarde dans le présent règlement, et on voit qu’il n’y a pas de sanctions prévues.

• On regarde le RÈGLEMENT (CE) No 1467/97 DU CONSEIL (visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs), on voit qu’il y a une section SANCTIONS qui dipose de plusieurs types de sanctions. Mais comme le nom du règlement l’indique (et comme les articles qui instituent les sanctions aussi), il s’agit de sanctions en réponse à un déficit excessif ; nul lien avec les GOPÉ.

• On regarde le RÈGLEMENT (UE) No 1176/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques). Il prévoit des mesures en cas de déséquilibre excessif, mais jamais de sanction. Par contre, l’article 10, paragraphe 4, dispose que : « S’il estime que l’État membre n’a pas pris les mesures correctives recommandées, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état du non-respect, accompagnée d’une recommandation fixant de nouveaux délais pour prendre les mesures correctives. Dans ce cas, le Conseil informe le Conseil européen et rend publiques les conclusions des missions de surveillance visées à l’article 9, paragraphe 3. » C’est ainsi qu’il suit que :

• Le RÈGLEMENT (UE) No 1174/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro) prévoit lui des sanctions en cas de déséquilibre excessif, dans son article 3 ; notamment une amende de 0,1 % du PIB, mais cela dans le cadre de la procédure pour déséquilibre excesssifs.

Ainsi, aucun État membre ne peut formellement être sanctionné pour n’avoir pas suivi les GOPÉ. Il peut très bien ne pas appliquer les GOPÉ et si tout va bien pour lui, il pourra se voir au maxiumum addresser un avertissment par la Commission (article 121 paragraphe 4) pour ne pas avoir appliqué les GOPÉ. Par contre, s’il s’avère qu’il subit des « déséquilibres excessifs »(« des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. »), alors il sera obligé de suivre les GOPÉ (sous peine de sanctions dont des amendes), puisque précisement ce sont ces GOPÉ qui montrent la marche à suivre pour se sortir de ces déséquilibres excessifs.

— Iste ridiculum vitam est (discuter) 28 février 2018 à 20:57 (CET)