Contrôle judiciaire
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Le contrôle judiciaire peut signifier :
Droit par État
Droit français
En droit français, le contrôle judiciaire est une procédure pénale créée par la loi du et régie par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale.
Droit canadien
Droit québécois
En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu'exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi que du contrôle de la légalité des actes administratifs, d'après les articles 34 et 529 du Code de procédure civile du Québec[1].
Notes et références
- Patrice Garant, Droit administratif, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017
