Catégorie:Loi française de 2007
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Cette catégorie regroupe les articles concernant les lois françaises de l'année 2007.
Pages dans la catégorie « Loi française de 2007 »
Cette catégorie contient les 7 pages suivantes.
L
- Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Loi relative à la prévention de la délinquance
- Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat