Acte semi-authentique
Cet article est une ébauche concernant le droit et le Québec.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En droit québécois, l'acte semi-authentique équivaut globalement à un acte authentique émanant d'une autorité étrangère. Le Code civil prévoit deux définitions : l'acte qui émane d'un officier public étranger compétent [1] et la procuration sous seing privé établie hors du Québec lorsqu'elle est certifiée par un officier public compétent qui a vérifié l'identité et la signature du donneur d'ordre [2].
À l'égard de tous, comme l'acte authentique, l'acte semi-authentique fait preuve de sa passation et de son contenu [3].
Cependant, la contestation de la passation des actes semi-authentiques est plus facile que dans le cas des actes authentiques. En effet, dès que l'acte semi-authentique est contesté (par affidavit), la partie qui l'invoque doit faire la preuve de son authenticité ([4]). Quant à la contestation du contenu de l'acte, elle se fait par tout moyen, sous réserve des restrictions générales quant à la contradiction des actes instrumentaires ([5]).
Références[modifier | modifier le code]
- 2822 C.c.Q.
- 2823 C.c.Q.
- 2822, 2823 C.c.Q.
- 2825 C.c.Q., 262 C.p.c.
- 2863 C.c.Q.
