Société d'économie mixte à opération unique
Une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) est une structure juridique de droit privé créée pour une durée limitée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat public.
Les SEMOP constituent l'un des trois types d'entreprises publiques locales présentes en France, aux côtés des sociétés d'économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL).
Le principe de la SEMOP a émergé dans les pays voisins de la France, notamment en Allemagne, en Italie et en Espagne. La Commission européenne s'est montrée favorable au développement de ce type de partenariat public-privé institutionnalisé, auquel elle a consacré une communication en 2008[1].
Les SEMOP sont représentées auprès des pouvoirs publics français par la Fédération des élus des Entreprises publiques locales.
Régime juridique[modifier | modifier le code]
Le régime juridique des SEMOP est fixé par les articles L1541-1 à L1541-3 du Code général des collectivités locales (CGCT)[2], tels que modifiés par la loi n°2014-744 du relative à la création de sociétés d’économie mixte à opération unique. Adoptée le , loi est issue d'une proposition de loi déposée au Sénat par Jean-Léonce Dupont. Le cadre juridique des SEMOP est également fixé par l'article L225-1 du Code de commerce issu de la codification de la loi du sur les sociétés commerciales.
Objet[modifier | modifier le code]
Une SEMOP est constituée pour une durée limitée et à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat public avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Une SEMOP a pour unique objet :
- soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;
- soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
- soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales[3].
La SEMOP ne peut exercer ses activités que dans le cadre exclusif de l'unique contrat qu'elle a passé avec son actionnaire public. La SEMOP est dissoute de plein droit au terme du contrat, à la réalisation ou à l'expiration de son objet.
Gouvernance[modifier | modifier le code]
La SEMOP est constituée a minima de deux actionnaires, dont une collectivité territoriale et un opérateur économique. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la SEMOP et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %[4]. La sélection de l'actionnaire opérateur économique s'effectue au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence unique respectant les règles fixées par le Code de la commande publique.
Par application du droit commun, le seuil minimal de capitalisation est de :
- 37 000 euros pour les SEMOP de services ;
- 150 000 euros pour les SEMOP d'aménagement ;
- 225 000 euros pour les SEMOP de construction.
La gouvernance d'une SEMOP obéit aux règles classiques d'administration des sociétés anonymes. La présidence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est confiée de droit à un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales[5].
Part des SEMOP en 2021[modifier | modifier le code]
Au , la Fédération des élus des Entreprises publiques locales recense 35 SEMOP actives en France[6].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Commission européenne, « Communication 2008/C 91/02 concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) », sur eur-lex.europa.eu,
- « Art. 1541-1 et s. du Code général des collectivités territoriales », sur legifrance.gouv.fr,
- Gérando Avocats, « Qu'est-ce que la SEMOP ? », sur gerandoavocats.com,
- Aliona Stratula et Thomas Rouveyran, « La SEMOP : un nouvel outil au profit d'une véritable coopération public-privé ? », sur lagazettedescommunes.com,
- Laurent Terrade, « Economie mixte / Commande publique - Gestion déléguée, gouvernance partagée : les SEMOP se mettent en place », sur banquedesterritoires.fr,
- FedEpl, « Epldata », sur epldata.lesepl.fr,
