Section disciplinaire du conseil académique des établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique[1] de l'université ou des établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui applique le droit disciplinaire à l'encontre des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers.

Sa compétence est déterminée par l'article L.712-4 du code de l'éducation[2] et la procédure applicable est régie par le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 codifié désormais aux articles R.712-9 à R.712-46 de ce code.

Jusqu'en mai 2012, elle était aussi compétente à l'égard des candidats au baccalauréat, qui relèvent désormais d'une procédure spécifique.

Histoire[modifier | modifier le code]

Composition[modifier | modifier le code]

Formation compétente à l'égard des usagers[modifier | modifier le code]

La section se compose[3] de deux professeurs des universités, dont le président de la section, de deux maitres de conférences, de deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires et de six usagers titulaires et six usagers suppléants.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Après que l'infraction a été constatée, un rapport est transmis au président de l'université. Les poursuites sont alors engagées, parfois même sans aucune preuve tangible et le dossier est remis à la section disciplinaire.

L'étudiant passe devant la commission d'instruction, accompagné s'il le souhaite d'un conseil. Les accusations sont examinées, l'accusé répond aux questions, explique ce qui s'est, selon lui, passé.

La section sera ensuite réunie en formation de jugement, le compte rendu d'instruction sera lu à l'étudiant, il pourra faire les remarques qu'il souhaite. L'étudiant se retire, les membres de la section disciplinaire délibèrent puis rappellent l'étudiant et le président de la section disciplinaire l'informe de la délibération.

L'étudiant peut faire appel devant le CNESER.

Sanctions possibles[modifier | modifier le code]

À l'égard des usagers[modifier | modifier le code]

La section disciplinaire d'établissement prononcera soit la relaxe de l'étudiant, soit sa culpabilité. Si la culpabilité est établie, elle décidera d'une des sanctions suivantes[4]:

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • Une exclusion de l'établissement pouvant aller jusqu'à 5 ans (un sursis peut-être prononcé pour une exclusion inférieure à deux ans)
  • L'exclusion définitive de l'établissement
  • Une exclusion jusqu'à 5 ans de tout établissement de l'enseignement supérieur français

Exemples de cas examinés par une section disciplinaire[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Article R. 712-9 du code de l'éducation
  2. Article L.712-4 du code de l'éducation.
  3. Article R. 712-14 du code de l'éducation
  4. Article 40 du décret n°92-657 relatif aux sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers devenu l'article R.811-11 du code de l'éducation