Section disciplinaire du conseil d'administration des établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Section disciplinaire)
Aller à : navigation, rechercher

La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique[1] de l'université des établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui applique le droit disciplinaire à l'encontre des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers.

Sa compétence est déterminée par l'article L712-4 du code de l'éducation et la procédure applicable est régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié.

Jusqu'en mai 2012, elle était aussi compétente à l'égard des candidats au baccalauréat, qui relèvent désormais d'une procédure spécifique.

Histoire[modifier | modifier le code]

Composition[modifier | modifier le code]

Formation compétente à l'égard des usagers[modifier | modifier le code]

La section se compose[2] de deux professeurs des universités, dont le président de la section, de deux maitres de conférences, de deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires et de six usagers titulaires et six usagers suppléants.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Après que l'infraction a été constatée, un rapport est transmis au président de l'université. Les poursuites sont alors engagées, parfois même sans aucune preuve tangible et le dossier est remis à la section disciplinaire.

L'étudiant passe devant la commission d'instruction, accompagné s'il le souhaite d'un conseil. Les accusations sont examinées, l'accusé répond aux questions, explique ce qui s'est, selon lui, passé.

A Lille II, le Président de la section disciplinaire a refusé de remettre une copie du rapport d'instruction au déféré en invoquant qu'aucun texte ne l'y autorise et qu'il applique strictement l'article R712-35 du code de l'Education. Dans certains litiges, le rapport d'instruction fait plusieurs dizaines de pages que le déféré découvre sur un coin de table sans disposer d'une copie le contraignant à ne pas pouvoir préparer son mémoire en défense dans de bonnes conditions (violation de l'article 6 de la CEDH sur le droit au procès juste et équitable).

La section sera ensuite réunie en formation de jugement, le compte rendu d'instruction sera lu à l'étudiant, il pourra faire les remarques qu'il souhaite. L'étudiant se retire, les membres de la section disciplinaire délibèrent puis rappellent l'étudiant et le président de la section disciplinaire l'informe de la délibération.

L'étudiant peut faire appel devant le CNESER.

Sanctions possibles[modifier | modifier le code]

À l'égard des usagers[modifier | modifier le code]

La section disciplinaire d'établissement prononcera soit la relaxe de l'étudiant, soit sa culpabilité. Si la culpabilité est établie, elle décidera d'une des sanctions suivantes[3]:

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • Une exclusion de l'établissement pouvant aller jusqu'à 5 ans (un sursis peut-être prononcé pour une exclusion inférieure à deux ans)
  • L'exclusion définitive de l'établissement
  • Une exclusion jusqu'à 5 ans de tout établissement de l'enseignement supérieur français

Exemples de cas examinés par une section disciplinaire[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Article R. 712-9 du code de l'éducation
  2. Article R. 712-14 du code del'éducation
  3. Article 40 du décret n°92-657 relatif aux sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers