Raison sociale

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On appelle raison sociale le nom des sociétés civiles qui doit impérativement figurer dans les statuts de la société. Il faut prendre garde à ne pas confondre avec la « dénomination sociale », terme utilisé pour une société commerciale.[réf. nécessaire]

En pratique dans le langage courant, ce terme est utilisé indifféremment qu’il s’agisse d’une société civile ou d’une société commerciale[1] et désigne le nom légal de la société tel qu’il est défini dans ses statuts légaux et son immatriculation, une contrainte que n’ont pas les noms commerciaux[2].

En France[modifier | modifier le code]

En France, la raison sociale doit comprendre le nom des associés indéfiniment responsables, ou de certains d’entre eux (on ajoute alors « et autres » ou « et Cie » aux noms présents dans la raison sociale)[3].[source insuffisante]

La « raison sociale » s’y appliquait autrefois en France également aux sociétés en nom collectif ; c’était alors le terme désignant l’appellation de la société dans les cas où elle devait obligatoirement être constituée des noms, qualifications et titres professionnels des associés[3].

Au Québec[modifier | modifier le code]

En droit québécois, le terme « raison sociale » était utilisé dans la « Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés »[4], mais cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi sur la publicité légale des entreprises[5], qui utilise plutôt le terme « nom ».

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. En France dans le cas d’une société commerciale, c’est plutôt le terme « dénomination sociale » qui est préconisé, mais en pratique la distinction est rarement faite en dehors d’un contexte légal.
  2. Ombeline Cathelineau et Pierre Aïdan (dir.), « 4 choses à savoir sur la dénomination sociale », sur legalstart.fr, Paris, Yolaw S.A.S., (consulté le 3 juin 2018) (service payant).
  3. a et b Bruno Dondero 2009, p. 66.
  4. RLRQ, D-1
  5. RLRQ, P-44.1

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Bibliographie[modifier | modifier le code]