Loi d'habilitation
Apparence
(Redirigé depuis Projet de loi d'habilitation)
Dans la Constitution de la Cinquième République française, une loi d'habilitation est une loi dans laquelle le Parlement français autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi[1].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « conseil-constitutionnel.fr/con… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).