Loi d'habilitation

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Dans la Constitution de la Cinquième République française, une loi d'habilitation est une loi dans laquelle le Parlement français autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « conseil-constitutionnel.fr/con… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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