Portail:Droit français/Droit pénal/Lumière-sur
Cette section se veut instructive. N'hésitez pas à ajouter des liens vers les articles qui obtiennent le bandeau Article de qualité. À modifier.
- Liste des articles choisis :
Résultat sur la page
[modifier le code]
|
En France, la cour d'assises est une juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme…). Le code pénal définit les crimes comme les infractions punies de plus de dix ans d'emprisonnement (les peines supérieures sont qualifiées de réclusion criminelle).
Il y a une cour d’assises par département. Elle ne siège pas de façon permanente mais par sessions, lesquelles se tiennent en principe tous les trois mois (une session par trimestre avec parfois une session supplémentaire). Les cours d'assises des départements les plus peuplés siègent en fait de manière continue (Paris, Seine-Saint-Denis, etc.).
Il existe une cour d'assises d'appel seulement depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.