Monopole du pharmacien

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En France, le monopole du pharmacien est défini par le code de la santé publique (livre II, titre Ier)[1] et a pour objectif la primauté des intérêts de la santé publique (sauvegarde des malades) sur la rentabilité[2].

Pour le pharmacien, il s'agit d'un contrat passé entre lui et l'État, justifié par des compétences reconnues (diplôme).

L'intérêt économique est un avantage certain du monopole, en contrepartie le pharmacien s'engage à respecter une réglementation : exercice personnel[3], propriété de l'officine, embauche obligatoire d'assistants en fonction d'une tranche de chiffre d'affaires afin d'assurer un encadrement suffisant pour la délivrance de produits de santé.

Tout produit inclus dans le monopole doit répondre à 3 conditions :

  • Exclusivité de la vente et de la fabrication par des entreprises pharmaceutiques,
  • Respect de la réglementation pharmaceutique du code de la santé publique,
  • Sa vente met en jeu la responsabilité (pénale, civile et disciplinaire) du pharmacien.

Il existe quelques dérogations au monopole du pharmacien définies par le code de la santé publique, par exemple certaines plantes n'appartenant pas au monopole mais inscrites à la pharmacopée peuvent être vendues par un non-pharmacien.

Les médicaments soumis au monopole[modifier | modifier le code]

  • Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine
  • Objets et pansement, articles conformes à la pharmacopée, insecticides et acaricides
  • Plantes médicinales de la Pharmacopée
  • Dispositifs de diagnostic in vitro
  • ...

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article L4211-1 du Code de la santé publique
  2. Mathieu Guerriaud, « Le monopole pharmaceutique français », Les cahiers de droit de la santé, LEH « Hors Série : Le monopole pharmaceutique et son avenir »,‎ , p. 11-30 (ISSN 1774-9832, lire en ligne)
  3. Mathieu Guerriaud, « Droit pharmaceutique - Elsevier Masson », sur www.elsevier-masson.fr, (ISBN 9782294747564, consulté le 8 juillet 2016)