Loi quasi constitutionnelle

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Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui traite d'un sujet constitutionnel, mais qui est adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide). Les lois quasi constitutionnelles ont préséance sur les autres lois à moins que ces dernières spécifient s'appliquer nonobstant la loi quasi constitutionnelle.

Identification[modifier | modifier le code]

Les lois ne comportement pas de disposition qui précisent si elles sont quasi constitutionnelles ou non. Les tribunaux déterminent quelles lois sont quasi constitutionnelles.

Les lois quasi constitutionnelles reconnues par les tribunaux toutefois généralement des sujets constitutionnels. Par exemple, les lois touchant l'organisation des structures étatiques sont quasi constitutionnelles, de même que celles sur la protection des droits de la personne.

Force juridique[modifier | modifier le code]

Les lois quasi constitutionnelles ont préséance sur les autres lois ordinaires. Elles ne peuvent toutefois contredire la Constitution du Canada.

Toutefois, les lois ordinaires peuvent spécifier s'appliquer, malgré une loi quasi constitutionnelle. Une telle précision est parfaitement valide.

Exemples[modifier | modifier le code]

Au niveau fédéral, plusieurs lois sont considérés quasi constitutionnelles, comme les lois sur les droits de la personne, les lois sur l'accès à l"information, etc.

Au Québec, plusieurs lois sont quasi constitutionnelles, notamment la Charte des droits et libertés de la personne.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Benoît Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada, Scarborough (Ontario), Carswell, , 519 p.

Articles connexes[modifier | modifier le code]