Fichier des comptes bancaires et assimilés

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Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) recense en 2018, selon la CNIL, 80 millions de personnes physiques, françaises ou étrangères, détenant un compte dans un établissement français.

Service[modifier | modifier le code]

FICOBA est principalement utilisé dans un but fiscal par la direction générale des Finances publiques.

Ce fichier sert également à recenser les comptes de toute nature, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Il est notamment utilisé par les trésoreries-amendes pour recouvrer les titres exécutoires des amendes prononcées par décision de justice ou par les officiers du ministère public en cas de majoration d'une amende forfaitaire.

Consultation[modifier | modifier le code]

Peuvent consulter ce fichier, uniquement les personnes ou organismes habilités par la loi dans le cadre de leurs missions. Ces personnes sont entre autres :

Liens externes[modifier | modifier le code]