Enveloppe Soleau
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L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est une preuve d'antériorité d'une invention que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une oeuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du 9 mai 1986, parus au journal officiel du 6 juin 1986.
Elle est composée de deux parties, l'expéditeur doit inclure une description parfaitement identique de l'idée en question dans chaque partie de l'enveloppe. L'INPI poinçonne certaines parties au laser, pour en authentifier la date de réception, et renvoie un exemplaire au dépositaire.
L'expéditeur doit garder fermée la partie qui lui revient; elle ne sera ouverte qu'en cas de litige. Le dépôt peut être effectué à l'INPI, par courrier ou dans les délégations régionales. Elle est conservée durant une période de cinq années, cette durée pouvant être prorogée pour une nouvelle période de 5 années supplémentaire.
Attention : l'enveloppe Soleau ne doit contenir aucun corps dur; de surcroit l'épaisseur de son contenu ne doit pas dépasser 5mm, soit 7 feuilles au format A4. Si l'enveloppe est irrecevable elle est renvoyée au dépositaire aux frais de celui-ci. Son prix est de 15 euros.
À la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel. La possibilité d'exploitation à titre personnel est très restreinte dans la pratique et ne peut pas être cédée à des tiers. Elle n'a de valeur qu'en France. Son objectif est de dater une œuvre, une idée ou un concept et non les protéger.
Equivalents
i-DEPOT
En Belgique, aux Pays-Bas et au Grand-Duché du Luxembourg, l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) a lancé dans les années 90 un équivalent pour les trois pays du Benelux.
L'Enveloppe i-DEPOT, tout comme l'enveloppe Soleau, ne confère aucun droit, mais un moyen de preuve fiable et recevable prouvant l'authenticité de la date de l'invention[1]. Son contenu est certifié par l'OBPI, conservé 5 ans ou plus[2] et tenu secret. Au bout de cette échéance, la version stockée par l'OBPI est détruite, mais la certification reste valide, sur la copie que l'auteur aura conservée sur une durée illimitée. Elle remplace ainsi un acte notarial du même type et est une solution très économique par rapport aux autres alternatives existantes[3].
Disponible sous 2 formes:
- i-DEPOT sous forme d'enveloppe
Enveloppe carton scellée à deux volets de format A5 environ. Elle permet au maximum de stocker un disque dur fin.
- i-DEPOT sous forme éléctronique
Fonctionne avec un certificat électronique. La démarche d'enregistrement des documents se fait en ligne, ainsi que le payement. Toute personne, particulier, entreprise ou office mandataire peuvent faire cette démarche.
Administration de l'Enregistrement et des Domaines
L'administration Luxembourgeoise de l'Enregistrement et des Domaines permet également de certifier des documents papiers, moyennant le payement par timbres fiscaux.
Acte Notarial
Liens internes
Voir aussi le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Liens externes
- Page de l'INPI sur l'enveloppe Soleau
- INPI Brochure au sujet de l'enveloppe Soleau
- Fiche pratique du Guide de la Propriété Intellectuelle
