Enveloppe Soleau
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L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une œuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du , parus au journal officiel du [1].
Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI. Le dépôt des enveloppes Soleau se fait uniquement par voie électronique, sur le portail de dépôt en ligne de l'INPI[2].
Présentation
[modifier | modifier le code]L'enveloppe Soleau est un instrument français peu contraignant et peu coûteux servant à prouver l'antériorité d'une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales[3].
Les documents déposés, sous réserve de répondre aux contraintes de taille et de forme, font généralement l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle :
- création soumise au droit d'auteur en accord avec l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : œuvres littéraires, photographies, créations musicales, tout ou partie du code composant un logiciel, etc.
- descriptions ou reproductions en deux dimensions d'œuvres susceptibles d'enregistrement sous forme de droits de propriété industrielle : dessins techniques, schémas, etc.[4]
Il est essentiel de noter que l'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle en tant que tel. Son objectif est de dater une œuvre, une idée ou un concept et non de les protéger, il est donc essentiel d'entreprendre en parallèle le dépôt d'une demande de brevet ou l'enregistrement de tout autre élément pour lequel on vise des droits de propriété industrielle[5].
Contraintes
[modifier | modifier le code]Les fichiers déposés sur le portail de dépôt en ligne de l'INPI dans le cadre d'une enveloppe Soleau doivent être au format PDF, et ne doivent pas excéder le nombre de 100 fichiers, pour un poids maximum de 2Go[4].
Prix d'une enveloppe Soleau
[modifier | modifier le code]Le prix de l'enveloppe Soleau est de 15 € par tranche de 5 ans de durée de conservation pour des documents n'excédant pas 50Mo, puis 10 € par tranche de 50Mo supplémentaire (dans la limite du total de 2Go).
Son coût modéré la rend très accessible.
Dépôt et vie de l'enveloppe Soleau
[modifier | modifier le code]Il est conseillé de déposer les documents dont on souhaite posséder une preuve d'antériorité le plus rapidement possible après la création. Le dépôt doit être effectué directement à l'INPI, sur le portail de dépôt en ligne de l'INPI[4].
L'enveloppe Soleau peut être déposée pour une période de 5 ans, renouvelable trois fois (). Il est possible d'en demander le renouvellement simultanément au dépôt. Ainsi, en déposant l'enveloppe Soleau, on peut demander d'emblée une durée de conservation au choix de 5, 10, 15 ou 20 ans[4].
Il est possible, à n'importe quel moment pendant la période de conservation de l'enveloppe, d'en demander par requête à effectuer en ligne la restitution. Il est ainsi possible de demander gratuitement la « restitution simple » ou la « restitution définitive » des documents via le portail Soleau, sur le portail de dépôt en ligne de l'INPI. Les restitutions nécessitent de renseigner le code confidentiel de restitution qui est fourni par l'INPI lors du dépôt.
La restitution simple permet de consulter le contenu de l'enveloppe Soleau durant 15 jours tout en poursuivant sa conservation par l’INPI pour le restant de la durée de conservation prescrite.
Une demande de restitution définitive de l'enveloppe Soleau permet d’en consulter le contenu durant 15 jours à l’issue desquels elle sera définitivement détruite[6].
Utilisation en cas de litige
[modifier | modifier le code]À la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel[5], exception dite de possession personnelle antérieure dans le droit français :
« Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché[7]. »
— Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle
La possibilité d'exploitation à titre personnel est très restreinte dans la pratique. Il est toutefois possible de transférer son dépôt e-Soleau à un nouveau titulaire . L'enveloppe Soleau n'a de valeur qu'en France[5].
Lorsque l'enveloppe Soleau est suivie par le dépôt d'une demande de brevet, elle permet à son titulaire de se prémunir contre une éventuelle action d'un tiers en revendication de propriété.
En cas de conflit quant à la date de création du projet du déposant ou d'une tierce partie :
- après saisie du tribunal compétent, le président du tribunal peut demander à l'INPI de désarchiver l'enveloppe pour qu'elle soit produite comme preuve ;
- sur demande du déposant et en présence d'un huissier qui dressera un procès-verbal de son contenu, l'enveloppe peut être ouverte directement auprès de l'INPI[6].
Utilisations non conventionnelles de l'enveloppe Soleau
[modifier | modifier le code]Pour un montant modique, l'enveloppe Soleau permet de prouver que le déposant avait à sa disposition une information ou un document donné à une date certaine.
Il est ainsi possible d'utiliser l'enveloppe Soleau pour de nombreux usages liés de manière non usuelle à la propriété intellectuelle. Conçue pour les inventions, elle peut également être utilisé par tous pour dater de manière certaine la connaissance du déposant d'informations en tous genres[8]. La seule limite pratique est de respecter les contraintes physiques du document telles que décrites ci-dessus.
Elle est accessible aux personnes physiques aussi bien que morales.
En résumé, son efficacité est essentiellement limitée à prouver la possession d’une information ou d’un document à une date donnée (voir utilisation en cas de litige), mais elle le fait de manière simple et efficace, pour un prix modique, dans un grand nombre de domaines.
Équivalents en France et au Benelux
[modifier | modifier le code]L’enveloppe Soleau est utile dans de nombreux domaines : inventions, dessins et modèles, protections numériques, croquis, photographies, plans, plan d'affaires, etc.
Son utilisation peut être efficace en cas de conflit et surtout pallier les remises en cause de la valeur probante des constats d’huissier notamment en matière de preuve sur internet (contrefaçon et parasitisme sur internet).
Il est possible de trouver deux types de services permettant l’octroi d’une enveloppe numérique :
- Les services qui conservent les fichiers auprès d’un huissier de Justice.
- Les services qui signent électroniquement les fichiers avec une possibilité de conservation sur son poste informatique ou alors directement auprès de datacenters.
Concernant cette dernière hypothèse de dépôt, l’enveloppe numérique est rendue possible par une procédure simpliste :
- Sélections du fichier numérique
- Empreinte numérique dudit fichier (rendant confidentiel le document)
- Signature électronique et horodatage de l'empreinte
- Octroi d’un certificat de preuve
En droit français, depuis la transposition de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du , intitulée « sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques »[1], transposée par la loi n°2000-230 du portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, l’écrit électronique possède la même valeur probante que l’écrit manuscrit (article 1316-4 du Code civil).
Bien plus, le service peut atteindre un niveau de protection supérieur avec la possibilité de faire signer par un Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE). Ce prestataire de service est un Tiers de Confiance de l’Etat. Cette qualification atteste de la conformité des pratiques des prestataires de certification électronique aux exigences de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI)[2].
Un autre avantage de l’enveloppe Soleau numérique réside dans le fait que le déposant peut choisir, dès le moment du dépôt, une durée de conservation maximum de 20 ans, et ainsi éviter de procéder à un renouvellement de ladite enveloppe numérique. Par ailleurs, la vérification de la preuve peut se réaliser à tout moment.
En cas de litige, l’enveloppe numérique démontre l’intégrité et l’antériorité du document, ainsi que la bonne foi du déposant.
L'exemple du Benelux : i-DEPOT
[modifier | modifier le code]En Belgique, aux Pays-Bas et au Grand-Duché du Luxembourg, l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) a lancé dans les années 90 un équivalent pour les trois pays du Benelux.
L'Enveloppe i-DEPOT, tout comme l'enveloppe Soleau, ne confère aucun droit, mais un moyen de preuve fiable et recevable prouvant l'authenticité de la date de l'invention[9]. Son contenu est certifié par l'OBPI, conservé 5 ans ou plus[10] et tenu secret. Au bout de cette échéance, la version stockée par l'OBPI est détruite, mais la certification reste valide, sur la copie que l'auteur aura conservée sur une durée illimitée. Elle remplace ainsi un acte notarial du même type et est une solution très économique par rapport aux autres solutions existantes[11].
Elle est disponible sous 2 formes :
- i-DEPOT sous forme d'enveloppe
Enveloppe carton scellée à deux volets de format A5 environ. Elle permet au maximum de stocker un disque dur fin. - i-DEPOT sous forme électronique
Fonctionne avec un certificat électronique. La démarche d'enregistrement des documents se fait en ligne, ainsi que le paiement. Toute personne, particulier, entreprise ou office mandataire peuvent faire cette démarche.
Administration de l'Enregistrement et des Domaines
[modifier | modifier le code]L'administration Luxembourgeoise de l'Enregistrement et des Domaines permet également de certifier des documents papiers, moyennant le payement par timbres fiscaux.
La lettre avec accusée de réception
[modifier | modifier le code]Cette méthode est très simple : il suffit de s’envoyer à soi-même une Lettre recommandée avec accusée de réception LRAR contenant sa création et ne jamais l’ouvrir c’est-à-dire conserver le pli fermé. Le tampon postal vaut date de création, opposable. En pratique le contenu de la lettre est souvent remis en cause.
Le constat de notaire ou d'huissier
[modifier | modifier le code]Il s’agit de mandater un huissier ou un notaire afin qu’il rédige un procès-verbal attestant de la date et de l’heure à laquelle la création lui a été présentée. Dans la plupart des pays européens, cette méthode offre une preuve difficilement contestable devant un juge.
L'ancrage blockchain
[modifier | modifier le code]Le processus est simple : le créateur envoie en numérique les preuves de sa création qui sont hachées puis enregistrées dans une blockchain choisie pour sa robustesse et immuabilité[12]. Chaque enregistrement est daté puis répliqué au sein d’une multitude de serveurs conservant la copie confidentielle de la création. La date et la preuve peuvent donc être attestées par l’intégralité des membres du réseau.
Le recours à des associations ou des sociétés de protection
[modifier | modifier le code]Certaines association et société de gestion collective se sont spécialisées dans la protection des créations. Le prix et la durée dépend de l’organisme. A titre d’exemple, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) facture un dépôt à 228 euros TTC pour ses abonnés.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860606&pageDebut=07079&pageFin=&pageCourante=07079
- ↑ « e-Soleau », sur INPI.fr, (consulté le )
- ↑ « Services et prestations », sur INPI.fr (consulté le ).
- « Services et prestations », sur INPI.fr (consulté le ).
- http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_enveloppe_soleau.pdf
- « Services et prestations », sur INPI.fr (consulté le ).
- ↑ Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle, Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 31 (Abrogé), modifié par la Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 4 JORF 19 décembre 1996
- ↑ étendue des connaissances à une date donnée, par exemple connaissances techniques utilisables dans le domaine de l'utilisateur, mais aussi liste de prospects commerciaux, idées de formes de produit, de slogan publicitaire, d’un programme informatique (imprimé sur papier), d’organisation d’entreprise etc…
- ↑ « OBPI - Idées », sur boip.int via Wikiwix (consulté le ).
- ↑ « Combien de temps mon i-DEPOT est-il conservé? », sur boip.int via Wikiwix (consulté le ).
- ↑ « Combien coûte un i-DEPOT? », sur boip.int via Wikiwix (consulté le ).
- ↑ « Ancrage blockchain en pratique », sur SOLEAUCHAIN (consulté le )
