Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour les articles homonymes, voir Entrepreneur (homonymie).
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ().
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ».
En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?En France, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée[1] (en abrégé EIRL) correspond, selon l'article L526-6 du Code de commerce[2], à un régime d'entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. Ce n'est pas une forme de société mais une option d'exercice d'une activité économique ouverte à tout entrepreneur individuel entre le et 2022.
Compte tenu de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, doté de plein droit d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction par la loi du en faveur de l'activité professionnelle indépendante[3]. L'EIRL avait été un échec, avec en 2021 moins de 100 000 d'entrepreneurs sous ce statut[4]. Bien qu'il ne soit désormais plus possible de créer une EIRL, les entrepreneurs exerçant sous ce statut peuvent continuer à le faire[5].
Tous les entrepreneurs individuels pouvaient créer une EIRL. Sont donc concernés : les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales.
Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle soumise au régime du bénéfice réel, ils peuvent créer une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, ils peuvent créer une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée).
La protection du patrimoine sous le statut de l'EIRL
[modifier | modifier le code]Le régime de l'EIRL a pour principal avantage de séparer les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Ainsi, en cas de difficulté financière, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel de l'EIRL est composé des biens, droits, sûretés et obligations qui sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle : on parle de « patrimoine affecté »[2].
Il est possible pour une même personne d'avoir plusieurs activités économiques en même temps : elle aura alors plusieurs patrimoines professionnels. Ainsi, les créanciers des obligations qu'elle aura contractées dans le cadre d'une entreprise ne pourront saisir les biens que du patrimoine affecté à cette entreprise[6].
Cette possibilité est révolutionnaire en ce qu'elle permet pour une même personne d'avoir plusieurs patrimoines, ce qui va à contre sens de la théorie de l'universalité du patrimoine d'Aubry et Rau[7].
Démarches de création d'une EIRL
[modifier | modifier le code]Créer une EIRL consiste donc pour l'entrepreneur individuel à délimiter son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Aussi, pour créer une EIRL, un entrepreneur doit lister l'ensemble de ses biens professionnels, indispensables ou bien simplement utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Cette liste constitue la déclaration d'affectation que l'entrepreneur doit déposer au greffe ou au registre des métiers pour pouvoir être consultée par ses créanciers dont le gage est limité à ces biens affectés.
EIRL et régime social et fiscal
[modifier | modifier le code]Il faut distinguer l'EIRL de l'AERL constituée par un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur. En effet, dans le cadre de l'AERL, le régime social et fiscal de l'entrepreneur n'est en rien modifié : il continue de relever de son régime fiscal simplifié et ses prélèvements obligatoires demeurent calculés sur la base du chiffre d'affaires encaissé de son entreprise. En revanche, l'entrepreneur individuel qui crée une EIRL a la possibilité d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Dans le cas de cette option, son régime fiscal est modifié ainsi que son régime social. En effet, ce n'est plus le résultat de son entreprise individuelle qui est soumis aux prélèvements obligatoires mais la rémunération versée par l'EIRL. De plus, l'entrepreneur peut alors percevoir des dividendes versés par son EIRL.
Au niveau de la TVA, il faut faire un choix entre trois régimes: franchise en base de TVA[8], régime réel simplifié[9], régime réel normal[9]. Si les clients de l'EIRL sont des particuliers et que le montant du chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant (32 900 € pour les prestataires de service, 82 200 € pour les commerçants), il est conseillé de choisir la franchise en base[10].
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- ↑ AFE, « L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) », Agence France Entrepreneur, (lire en ligne, consulté le )
- Article L526-6 du Code de commerce.
- ↑ LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- ↑ Xavier Delpech, « Consécration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel », sur www.dalloz-actualite.fr, (consulté le )
- ↑ « Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? », sur entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le )
- ↑ Dalloz, « Entreprise individuelle à responsabilité limitée », Fiches d'orientation,
- ↑ Anne-Sophie Courtier, « L'entreprise individuelle sans risque et le patrimoine d'affectation : le miroir aux alouettes ? », Management & Avenir, vol. 74, no 8, , p. 145–158 (ISSN 1768-5958, DOI 10.3917/mav.074.0145, lire en ligne, consulté le )
- ↑ "Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils." http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml
- Valérie Froger, « Le régime réel, c'est quoi? », sur lexpress.fr, L'Express, (consulté le ).
- ↑ « Une EIRL est-elle soumise à TVA ? », sur Amarris Direct - Expert comptable en…, (consulté le ).
