EIRL

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L'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), de l'article L526-6 du code de commerce, est un régime d'entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011.

Tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL. Sont donc concernés :

Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle soumise au régime du réel, ils peuvent créer une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, ils peuvent créer une AERL (Auto-entreprise à responsabilité limitée).

EIRL et protection du patrimoine[modifier | modifier le code]

Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers professionnels.

Démarches de création d'une EIRL[modifier | modifier le code]

Créer une EIRL consiste donc pour l'entrepreneur individuel à délimiter son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Aussi, pour créer une EIRL, un entrepreneur doit lister l'ensemble de ses biens professionnels, indispensables ou bien simplement utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Cette liste constitue la déclaration d'affectation que l'entrepreneur doit déposer au greffe ou au registre des métiers pour pouvoir être consultée par ses créanciers dont le gage est limité à ces biens affectés.

EIRL et régime social et fiscal[modifier | modifier le code]

Il faut distinguer l'EIRL de l'AERL constituée par un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur. En effet, dans le cadre de l'AERL, le régime social et fiscal de l'entrepreneur n'est en rien modifié : il continue de relever de son régime fiscal simplifié et ses prélèvements obligatoires demeurent calculés sur la base du chiffre d'affaires encaissé de son entreprise. En revanche, l'entrepreneur individuel qui crée une EIRL a la possibilité d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Dans le cas de cette option, son régime fiscal est modifié ainsi que son régime social. En effet, ce n'est plus le résultat de son entreprise individuelle qui est soumis aux prélèvements obligatoires mais la rémunération versée par l'EIRL. De plus, l'entrepreneur peut alors percevoir des dividendes versés par son EIRL.

Au niveau de la TVA, il faut faire un choix entre trois régimes: franchise en base de TVA[1], régime réel simplifié[2], régime réel normal[2]. Si les clients de l'EIRL sont des particuliers et que le montant du chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant (32 900 € pour les prestataires de service, 81 200 € pour les commerçants), il est conseille de choisir la franchise en base[3].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. "Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils." http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml
  2. a et b http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/le-regime-reel-c-est-quoi_1512096.html
  3. http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/une-eirl-est-elle-soumise-a-tva-#Le+conseil+de+nos+experts+comptables