Droit de rétractation

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Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est à dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.)


En France[modifier | modifier le code]

Le délai de rétractation est visé aux articles L. 221-16 et suivant du code de la consommation (avant le 1er juillet 2016, il s’agissait des articles L. 121-20 et suivant).

  • Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de démarchage, crédit, vente à distance, courtage matrimonial, immobilier ou pour l'ouverture d'un compte de dépôt[1]. À noter que dans la vente à distance, il existe de nombreuses exceptions au droit de rétractation[2].
  • Le délai est de 10 jours pour un crédit immobilier.
  • Le délai de rétractation est de 1 mois en assurance-vie[3].
  • Les consommateurs(trices) professionnel(le)s (cas de vente B2B) n'ont habituellement pas de droit de rétractation en cas de démarchage ou vente à domicile car sont censé(e)s être aguerri(e)s aux techniques de vente. Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de Cassation a cependant estimé qu'une architecte peut en bénéficier, son auto-entreprise comptant moins de 5 salarié(e)s, ayant signé hors domicile et un site web n'entrant pas dans le champ de son activité principale[4],[5].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]