Discussion:Hiérarchie des normes
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Il faudrait peut être envisager à parler dans cet article sur la hiérarchie des normes du Droit naturel et du Droit divin. En effet, de nombreux auteurs juridiques inclu dans la hiérarchie des normes ces 2 autres normes. Pour les athées, les laïques... le Droit naturel surpasse le Bloc de constitutionnalité. De même que pour les croyants, les religieux, le Droit Divin surpasse et le Droit naturel et le Bloc de constitutionnalité.
- Quand bien meme ce type de source du droit pourraient faire partie de la manière dont le droit est rendu et/ou formé et/ou utilisé (et donc inspirer le juge, le législateur ou encore le pouvoir executif), je vois difficilement comment ce type de source du droit pourrait, objectivement, faire partie du droit positif et de la hiérachie des normes actuelles Skamp 6 juillet 2006 à 02:02 (CEST)
- Absolument. L'article fait référence à la hiérarchie kelsénienne. Il s'agit donc d'une approche positiviste. Ne mélangeons pas tout. Le droit naturel ou divin, quoi qu'on puisse en penser, est antynomique du droit positif, à savoir le droit posé par un interprète authentique, typiquement le constituant ou le législateur. Ce n'est pas une affaire de croyance, c'est une affaire de méthodologie, de typologie des sources du droit. A l'inverse, dans d'autres ordres juridiques, notamment dans les pays musulmans, la question pourrait se poser, dès lors que le droit divin n'est pas que conceptuel, mais existe plus ou moins en tant que droit positif et même écrit. De même, les règles de comportement que l'on peut trouver dans la Bible peuvent être envisagées comme du droit positif au sein de l'ordre juridique du Vatican. Ce n'est pas le cas concernant l'ordre juridique autrichien (pour Kelsen), pas plus que dans l'ordre juridique français.
- Ne faudrait'il pas ajouter les "principes particulièrement nécessaire à notre temps" dans cette pyramide ? au même niveau que les PFRLR.
Kelsen, inventeur de la hiérarchie ?[modifier le code]
Êtes-vous sûr que le principe de hiérarchie des normes a été mis au point par Kelsen ? N'est-ce pas plutôt un principe juridique, inhérent à une catégorie particulière d'État, et dont Kelsen aurait donné une interprétation ?
--Thypot (d) 14 avril 2009 à 00:21 (CEST)
'La hiérarchie des sources du droit, en droit français :
— Constitution de 1958
— Traités ratifiés
— Droit communautaire
— Lois, ordonnances et réglements autonomes
— Décrets d'application
— Arrêtés ministériels
— Arrêtés des collectivités locales
"Chaque norme juridique doit être conforme à celle qui lui est directement supérieure"
Kelsen n'est pas "l'inventeur" de cette idée. Il l'emprunte à Adolf Merkl, un de ses disciples. De plus, pour Kelsen ce n'est pas un principe juridique inhérent à certains État. Il s'agit d'une propriété logique et définissoire de tout système normatif. Pour Kelsen, tout système normatif est nécessairement organisé de façon hiérarchique dans sa logique de production (hiérarchie formelle de validité). On trouve aussi, dans certains systèmes, une hiérarchie statique de conformité, mais c'est un élément contingent. 85.68.152.164 (discuter) 19 septembre 2015 à 17:29 (CEST)
Erreur concernant le droit international[modifier le code]
Le schéma présente le bloc de constitutionnalité comme le plus important. Pourtant la constitution précise très clairement que le droit et les traités internationaux sont SUPERIEURS à tout le droit intérieur (Titre VI article 55 : http://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_fran%C3%A7aise_de_1958_avec_l%27ensemble_de_ces_modifications#Article_55 ) Il y a donc là une erreur. 82.232.37.189 (d) 7 novembre 2009 à 16:11 (CET)
Il n'y a aucune erreur sur ce point. La Constitution se trouve bien au sommet de la hiérarchie des normes en France comme le rapelle le Conseil constitutionnel dans ses décisions (voir décision 2004-496 DC relative à la LCEN).
L'article 55 n'évoque que la supériorité des traités sur la loi (et non sur la Constitution). Ils n'ont alors que valeur supralégislative et infraconstitutionnelle.
Même si la CJUE a estimé que l'ensemble du droit communautaire primaire et dérivé devait primer sur toute norme interne (y compris la Constitution)dans ses décisions Van Gend en Loos (1963) et Costa c. Enel (1964) pour le droit communautaire primaire et Simmenthal (1978) pour le droit communautaire dérivé, le Conseil constitutionnel quant à lui, estime que la Constituion confère sa légitimité au droit communautaire et par conséquent, prime sur lui.
--Hirmar (d) 29 octobre 2010 à 23:41 (CEST)