Discussion:Commission nationale d'équipement commercial

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Cette commission n'existe plus et est devenue la Commission nationale d'aménagement commercial ou CNAC en vertu de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Idem pour les Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) qui deviennent les Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).

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