Cour d'appel de la Saskatchewan
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Cour d'appel de la Saskatchewan
| Fondation |
1918 |
|---|
| Sigle |
SKCA |
|---|---|
| Zone d'activité | |
| Type |
Cour générale d'appel |
| Siège | |
| Pays |
| Juge en chef | |
|---|---|
| Site web |
(en) www.sasklawcourts.ca |
La Cour d'appel de la Saskatchewan (Court of Appeal for Saskatchewan en anglais) est le plus haut tribunal de la Saskatchewan au Canada. Elle est composée de huit juges dont le juge en chef qui sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral. Elle est gouvernée par The Court Appeal Act de 2000. Elle reçoit les appels de la Cour du Banc de la Reine pour la Saskatchewan et d'autres tribunaux administratifs. Elle siège à Regina. Elle a d'abord été créée le lors de l'entrée en vigueur de The Court of Appeal Act de 1915.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Court of Appeal for Saskatchewan » (voir la liste des auteurs).
Annexe
[modifier | modifier le code]Lien externe
[modifier | modifier le code]
- (en) Site officiel
