Convention Drago-Porter
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La convention Drago-Porter, donnant suite à la doctrine Drago, limite l’emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles.
Historique
[modifier | modifier le code]Elle est adoptée à La Haye le [1].
Dispositions
[modifier | modifier le code]Celle-ci prévoit que le recours à la force armée ne peut être un moyen de recouvrir les dettes publiques[2]. Elle est notamment codifiée après la crise vénézuélienne de 1902-1903, blocus maritime organisé par différents pays européens en réponse au refus vénézuélien de rembourser sa dette envers ces mêmes pays européens.
L'emploi de la force est dorénavant interdit dans cette hypothèse si l'État débiteur ne rejette pas l’offre de règlement arbitral et s’engage à respecter la décision[3].
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Actualité: Recours à la guerre et respect des droits interne et international : remarques autour du cas syrien », sur Dalloz Actu Étudiant (consulté le ).
- ↑ (en) « Drago-Porter Convention (1907) » (DOI 10.1093/law:epil/9780199231690/law-9780199231690-e733, consulté le ).
- ↑ « IREDIES », sur Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (EA 4536) (consulté le ).
